Juge Pour Enfant Lyon 13
Thursday, 1 August 2024Comment devenir Juge des enfants? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération de cette profession. Florence, juge des enfants au tribunal de Senlis - Crédit Photo: Le Parisien Le juge pour enfants est un magistrat dont l'expertise porte sur les problèmes de l'enfance. En dépit des apparences, le rôle du juge pour enfants n'est pas de punir les mineurs, son rôle vise à la prévention de ces derniers par des mesures de sauvegarde et d'éducation. Ce magistrat siégeant au tribunal de grande instance (TGI) est responsable de mineurs ayant commis des actes de délinquance ou représentant un danger pour eux-mêmes et pour autrui. Dans ce contexte, leur mission est double: elle Mission du métier: Juge des enfants Cette double action du juge pour enfants se retrouve dans les missions qui lui sont confiées. Il agit alors dans deux types de situation: En matière pénale, il agit en tant que président du tribunal pour enfants si le jeune accusé est âgé de moins de 17 ans. S'il a entre 17 et 18 ans lors de la commission des faits, son dossier est traité en cour d'assises.
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La reconnaissance du droit de l'enfant d'être entendu quand il le demande a été consacrée par la loi du 5 mars 2007. L'article 388-1 du code civil dispose que: « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » En matière d'assistance éducative, le Juge des Enfants a l'obligation d'entendre l'enfant capable de discernement, en matière d'assistance éducative (art 1183 du NCPC) sauf s'il considère que l'âge ou l'état de l'enfant rendent cette audition impossible ou dangereuse pour sa santé, son équilibre.
Vous appréciez, partagez! Le droit des mineurs est relatif aux mesures à prendre dans le cas où l'enfant a commis une infraction pénale, mais aussi lorsque son éducation ou le milieu dans lequel il vit nuit à son développement personnel. Maître Noémie BABIN traite les différentes affaires concernant le droit des mineurs: Les procédures d'assistance éducative Le droit pénal des mineurs Installé dans le quartier de la Préfecture, au 20 quai Victor Augagneur à Lyon, l'avocat en droit des mineurs vous reçoit du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h. Vous pourrez y accéder par les transports en commun: ligne B du métro (arrêt Place Guichard - Bourse du Travail), et ligne T1 du tramway (arrêt Liberté). L'assistance éducative et la protection de l'enfant Les procédure d'assistance éducative sont ouvertes lorsque la situation ou le milieu dans lequel évolue le mineur portent atteinte à sa sécurité, à sa santé, à son état affectif, à sa moralité, à son développement physique, à son épanouissement intellectuel ou à sa vie sociale.