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Extrait Kbis Chambre De Commerce

Wednesday, 31 July 2024

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Elle accueille la foule de personnes venues chercher un extrait Kbis pendant les horaires d'ouvertures strictes (seulement en matinée) du greffe du tribunal d'instance. Elle explique: « Les sociétés ont pour obligation de s'identifier. L'extrait Kbis, délivré en France de l'intérieur par le greffe du tribunal de commerce, peut servir aux tiers pour s'informer sur l'état d'une entreprise, mais aussi aux commerçants pour justifier leur identité. Il contient la dénomination, le capital, le lieu du siège, ou encore l'activité. On en délivre près de 45 000 par an à Strasbourg. Obtenir un extrait Kbis en Nouvelle-Calédonie. » Au guichet des extraits Kbis, on est encore en 1983. (Photo LP / Rue89 Strasbourg / cc) Dans le labyrinthe administratif de la justice alsacienne Mais alors pourquoi ce document si demandé ne peut-il être récupéré en ligne? Si la question est simple, la réponse est en revanche beaucoup plus complexe à obtenir, à la mesure des strates infinies qui composent la justice commerciale de Strasbourg à Paris. Questionnée à ce sujet, Nathalie Perrot a d'abord renvoyé vers le ministère de la Justice.

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Il est important de rappeler que les Kbis photocopiés (même certifiés conformes) n'ont aucune valeur légale. L'original est exigé, donc il est impératif d'avoir constamment un stock d'extraits à fournir aux organismes qui le souhaitent. 3. Est-ce que la validité d'un Kbis est identique sur tout le territoire français? Extrait kbis chambre de commerce. La Moselle et l'Alsace ont instauré une validité maximale de 3 mois après l'émission d'un Kbis. De plus autre particularité de ces deux départements français, l'extrait Kbis s'obtient au greffe du tribunal d'instance du siège social de la société dont vous cherchez des informations et non pas au greffe du tribunal de commerce. La particularité de ces deux départements est liée au droit local spécifique de l'Alsace et de la Moselle. Les greffes sont situés dans les villes de Thionville, Metz et Sarreguemines en Moselle et dans les villes de Strasbourg, Saverne, Colmar en Alsace. Il n'est pas possible de faire de demande en ligne. Pour obtenir un Kbis, il faut se déplacer au greffe du tribunal d'instance de la ville concernée.

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Le porte-parole du Garde des Sceaux, Pierre Januel, a lui répondu que cette problématique « dépendait des chambres commerciales ». Et hop, retour à la case départ. La responsable du RCS a alors transmis la demande au greffier en chef du tribunal. Mais ce dernier l'a fait suivre au référent de la Cour d'appel, à Colmar. Kbis strasbourg en ligne paris. Cet agent, prudent face à la haute sensibilité de ce dossier brûlant, a choisi de ne pas s'exprimer sur le sujet. Il a préféré renvoyer vers le magistrat délégué à la communication au tribunal de Colmar… C'est plus sûr mais pour ce magistrat, les extraits Kbis ne relèvent pas de la Cour d'appel, et en tout cas pas de son domaine de compétence! Le brouillard s'épaissit. Après avoir vérifié disposer de l'accord de ses supérieurs, et sur notre insistance, Nathalie Perrot a fini par préciser: « À Strasbourg, Saverne, Colmar et Metz, les extraits Kbis dépendent du tribunal d'instance, en raison du droit local alsacien-mosellan. Ailleurs en France, l'enregistrement des sociétés est géré par des greffes privés et les écrits disponibles à travers Infogreffe.

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Cela lui permet d'avoir son extrait Kbis. L'absence d'enregistrement peut être considérée comme un délit de travail dissimulé. ‍

Surveiller cet établissement Effectuer une formalité 441 258 738 R. C. Extraits Kbis : pourquoi l'Alsace est toujours à l'âge de papier. S. STRASBOURG Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG Informations sur l'entreprise DOC EN LIGNE Identité établissement(s) 7 actes déposés Annonces Bodacc Performance Financière DOC EN LIGNE 88 RUE DE HOCHFELDEN 67200 STRASBOURG x Siège social 88 RUE DE HOCHFELDEN 67200 STRASBOURG Voir le plan Siret 441 258 738 00026 Forme juridique Société à responsabilité limitée Activité (code NAF) 8219Z: Photocopie, prép. de documents et autres acti. spécialisées de soutien de bureau Autres entreprises avec la même activité dans le département: BAS RHIN Inscription Immatriculée le 03/04/2002. Bénéficiaires effectifs Consulter les bénéficiaires effectifs Derniers chiffres clés Clôture CA Résultat Effectif 31/12/2020 Comptes déposés avec déclaration de confidentialité 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Actes déposés Voir les 7 actes Extrait Kbis DOC EN LIGNE ETAT D'ENDETTEMENT DOC EN LIGNE Dépôt d'acte DOC EN LIGNE Historique des modifications DOC EN LIGNE Procédures collectives DOC EN LIGNE Dossier complet DOC EN LIGNE COMPTES ANNUELS DOC EN LIGNE