Plusieurs Offres Au Prix

Saturday, 6 July 2024

S'il dispose d'un mandat exclusif, il pourra prendre davantage son temps voire carrément temporiser pour obtenir le meilleur prix possible. L'offre d'achat au prix bloque-t-elle les visites? Si l'on reprendre les termes de l'article 15 83 du Code civil, la vente est parfaite « dès qu'on est convenu de la chose et du prix ». Par conséquent, si vous avez choisi de faire une offre au prix, vous pouvez penser qu'il y a accord avec le vendeur et que les visites sont bloquées. Mais c'est un peu plus subtil: il faut encore que le vendeur accepte expressément votre offre. La loi Hoguet a clarifié ce point: le vendeur qui reçoit plusieurs offres le même jour – chose tout à fait possible à Paris par exemple – dispose d'un choix parmi les acquéreurs potentiels. En principe, c'est la première offre au prix qui doit être retenue mais, dans les faits, il sera difficile pour vous d'évaluer si votre offre en a devancé une autre, à quelques heures prêt. On peut donc imaginer que, tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre au prix, les visites continuent.

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Le vendeur – propriétaire de son bien- reste libre de s'entremettre avec l'acquéreur de son choix lorsque plusieurs offres unilatérales d'achat lui sont présentées (Cour d'appel de Versailles le 10 octobre 2019 n°18/02596). Contexte: Vous avez reçu 2 offres d'achat pour un bien immobilier. La 1ère offre au prix de 253 000 euros FAI, l'acquéreur insérait à l'offre 2 conditions suspensives: celle du prêt et celle liée à la ligne haute tension (vérifier que les ondes ne sont pas dangereuses). Cette offre n'a pas été acceptée par les vendeurs en raison des conditions suspensives, mais surtout des autres réticences de l'acquéreur (culture intensive à proximité, mur mitoyen qui ne peut pas être construit). La 2ème offre au prix de 254 000 euros FAI (car Emmanuel avait parlé de l'existence de la 1ère offre). Les acquéreurs avaient un dossier financier plus solide avec un apport de 120 000 euros, et ont déjà un accord de prêt pour le reste de la somme à payer. Les acquéreurs ne formulent pas d'autres réticences.

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3) Le propriétaire vend avec intermédiaire (Agent immobilier, Notaire, Avocat): Avec un mandat de représentation: Avec un mandat d'entremise: Le vendeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre. Préférez vous utiliser l'offre d'achat écrite ou verbale pour vos acquisitions immobilières? Donnez moi vos raisons dans les commentaires?

La Cour de Cassation a pu rappeler la qualification donnée de mandat d'entremise (Cass. Civ. 1 ère 5 février 2020) au mandat de l'agent l'immobilier. C'est à tort que vous confondez les règles du Code Civil avec la loi spéciale. Une « offre aux prix » émise à un agent immobilier n'engage pas le vendeur qui conserve toute liberté d'agrément. En effet, la Cour de Cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler la véritable qualification du mandat loi Hoguet. La haute juridiction (Cass. 1 ère Civ – 10 mai 1995 – n°92-16114) a pu dire dans un arrêt que tant l'intitulé du mandat que la clause « ratifier la vente à tout preneur présenté par l'agence X en acceptant le prix et les conditions des présentes » étaient insuffisants au regard des exigences posées par l'alinéa 3 de l'article 72 du décret de 1972 pour engager l'opération de vente. La Cour a réaffirmé qu'une offre d'achat aux prix et conditions du mandat de l'agent immobilier n'engageait pas le vendeur (Cass. 1 ère Civ – 14 décembre 2004 – n°03-10528).