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Wednesday, 31 July 2024

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Leurs avis ne sont que consultatifs. Les CCM sont créées et présidées par le recteur ou le DASEN selon la CCM considérée. La consultation est obligatoire pour les cas suivants: affectation classement mouvement promotions et intégrations recours contre la notation sanctions disciplinaires résiliation du contrat ou retrait de l'agrément En outre, les CCM sont compétentes pour les questions d'ordre individuel intéressant les maîtres délégués et relative à leur situation professionnelle. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Les CCM peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un maître. Les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), départementales (CCMD) ou interdépartementales (CCMI) | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. Le maître est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la CCM.

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0000005444 00000 n <<029298c3b483404d9df7d2ea32381888>]>> 0000191635 00000 n Le Snec-CFTC prend acte de la reconduction de M. Jean-Michel Blanquer dans ses fonctions de Ministre de l'Éducation Nationale, de la jeunesse et des Sports, au sein du nouveau gouvernement de Jean Castex. Les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), départementales (CCMD) ou interdépartementales (CCMI) sont les instances représentatives des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat traitant des questions individuelles. Les CCMD et CCMI représentent les maîtres du 1er degré. endstream endobj 26 0 obj<> 28 0 obj<> 29 0 obj<> 30 0 obj<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/ExtGState<>>> 31 0 obj<> 32 0 obj<> 33 0 obj<> 34 0 obj<>stream La CCMA se réunit 5 à 8 fois par an au rectorat de Paris. Compte Rendu CCMA du 16 janvier 2020 - FEP CFDT Pays de la Loire. Panneau second degré. CCMA du 09 juillet 2020. 0000173426 00000 n 25 0 obj <> Calendrier prévisionnel des CCMA 2019 - 2020 Le lundi 4 novembre 2019 à 10h30: Annulée Tableau d'avancement échelon spécial chaires supérieures 2018 et 2019.

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Pour l'enseignement privé, il s'agit d'un vote électronique (sauf pour l'agricole) qui se déroulera du 29 novembre au 6 décembre. Alors, pourquoi on vote […]

La publication des mouvements se fera, jeudi 11 juin sur le serveur MOUVEMENT sur lequel vous avez postulé. La deuxième CCMA sur le mouvement est prévue pour le 8 juillet et s'intéressera aux lauréats des concours 2020 (emplois « berceaux ») et aux Maitres Auxiliaires en CDI (qui pourront postuler sur le serveur du Rectorat).