I.D.E. Libéral
Wednesday, 31 July 2024Prenez un bon départ Le cabinet Bolzan Avocats, aguerri aux opérations juridiques entre infirmiers et infirmières libéraux, vous guide dès le début de votre projet de cession ou d'acquisition. Nos avocats se chargent de l'ensemble des opérations, y compris en vous aidant à évaluer votre patientèle au juste prix, ou à négocier le prix de la patientèle que vous projetez d'acquérir. Nous intervenons tant auprès de l'acheteur que du vendeur afin de réaliser une opération saine et préservant les intérêts des deux parties. Vous souhaitez évaluer votre patientèle? Cession patientèle infirmière liberal democrats. Vous vous interrogez sur votre projet d'achat de patientèle ou de cession de patientèle? Vous souhaitez confier les opérations de cession à un professionnel? Contactez-nous.
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Pour réaliser ce chiffre d'affaires, comment a travaillé le cédant? Combien de jours? Combien de tournées quotidiennes? Dans quel cadre (avec un ou des associés, des collaborateurs…)? L'acheteur bénéficiera-t-il du même environnement humain, juridique ou encore fiscal? Quels types de soins sont pratiqués? Le zonage conventionnel peut également impacter les prix à la hausse, ou à la baisse. Pour estimer une patientèle infirmière au plus juste ou en négocier le prix, nombre de facteurs méritent d'être pris en compte. Cession patientèle infirmière libéral démocrate. La bonne réalisation de l'opération de cession suppose ensuite de tenir compte de l'environnement juridique, tels que la purge d'éventuels droits de préférence ou obligations de non-concurrence, ou encore la coordination avec d'éventuels régimes matrimoniaux. Les conséquences fiscales se doivent également d'être appréhendées, et ce tant par le vendeur que par l'acheteur. Vendre sa patientèle, que cette cession soit totale ou partielle, est loin d'être une opération anodine, et mal réalisée elle peut s'avérer lourde de conséquences pour chacune des parties.
Ce document doit être transmis à la recette des impôts dans les 10 jours et précise: L'identité des deux IDEL concernées Le prix de la patientèle (incluant celui du matériel) Date et signature de la cession Les modalités de règlement prévues Le montant de l'indemnité prévue en cas de désistement de chacune des parties Le contrat de cession de patientèle IDEL La rédaction du contrat de cession de patientèle est obligatoire. Elle permet de préciser les obligations du cédant et de l'acquéreur, de détailler les modalités de présentation de la patientèle et de fixer la date de prise d'effet du contrat. Les IDEL peuvent se charger de la rédaction ou faire le choix de solliciter un avocat et/ou un notaire.