Qu Est Ce Qu Un Lotissement

Wednesday, 31 July 2024

C'est une des raisons pour lesquelles, la loi est assez stricte sur le sujet des lotissements. Nous l'avions déjà mentionné, le lotissement est régi par des lois bien strictes et voici certaines d'entre elles, les plus connues, tirées du Code de l'Urbanisme: Article L442-1, modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 – art. 2: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Qu est ce qu un lotissement son. » Article L442-1-2: « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. » Article L442-3: « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

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Cela évite donc à une collectivité de financer des investissements trop importants. Le quartier ainsi aménagé sera donc appelé « lotissement ». Être propriétaire dans un lotissement Il faut savoir que lorsque vous êtes propriétaire dans un lotissement vous devez vous acquitter des charges relatives à l'entretien ainsi qu'à la gestion des espaces et équipements communs. A ce propos, lorsque des espaces et équipements communs existent, la création d'une association syndicale libre est obligatoire (elle devra alors être déclarée en préfecture; le lotisseur peut en être à l'origine et en fixer les statuts). Qu est ce qu un lotissement 1. Tous les « colotis » (c'est-à-dire les propriétaires) seront membres de droit de cette association. Celle-ci sera alors propriétaire de tous les espaces communs, elle a pour fonction de gérer les espaces et équipements communs, de faire respecter le cahier des charges et de faire voter et collecter les appels de fonds pour financer les charges. En d'autres termes, elle a le même rôle qu'un syndic!

Un règlement propre au lotissement peut être édicté dans le but de déroger dans son périmètre aux dispositions du document d'urbanisme applicable dans le reste du territoire de la commune. Le lotisseur peut également prévoir la rédaction d'un cahier des charges, à valeur contractuelle, portant droits et obligations des colotis, et le cas échéant de statuts d'une association syndicale réunissant les colotis.