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Thursday, 1 August 2024

44, §2, 5° CTVA, à savoir l'exemption pour «prestations de services qui ont pour objet l'orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées». C'est donc une base «générique» et pas un article où sont explicitement repris les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes. Pas d'office exemptés! Effectivement. Les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes peuvent être exemptés de TVA, mais ce n'est pas automatique. Certaines conditions doivent alors être remplies. L'administration les a précisées dans une circulaire l'an dernier (circ. 2020/C/73, 26. 05. 2020). Sous quelles conditions les psychologues peuvent-ils être exemptés de TVA? Titre requis. Afin de pouvoir bénéficier de l'exemption, il faut que le psychologue soit reconnu. Il doit donc disposer du titre professionnel requis et doit être inscrit sur la liste de la commission des psychologues (déc. E. T. 114. 414, 16. Titre de psychothérapeute en belgique 2016. 04. 2008). Cette condition est en vigueur depuis longtemps et pose peu de problèmes d'application en pratique.

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Selon la loi entrée en vigueur le 1er septembre 2016 (souvent appelée Loi De Block), la psychothérapie est supprimée en tant que profession et consiste désormais en un acte spécialisé réservé aux psychologues cliniciens, aux orthopédagogues cliniciens et aux médecins, moyennant une formation complémentaire préalable en psychothérapie, délivrée à l'université ou en haute école. Elle exclut donc dorénavant de la pratique psychothérapeutique tout professionnel qui ne porterait pas ce titre et, par conséquent, toute personne dont le diplôme de base serait obtenu dans une autre discipline. La loi De Block prévoyait une autorisation de pratique (article 11) pour les personnes ayant commencé leur formation en psychothérapie au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017 (ce qui incluait toutes les personnes formées avant) ou aux personnes formées en psychothérapie ayant commencé une formation de base en vue de l'obtention d'un niveau bachelier (donnant droit à un titre professionnel reconnu pour les soins de santé) au plus tard au cours de l'années académique 2016-2017.

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Après plusieurs années de discussion, des parlementaires ont déposé avec la ministre de la Santé publique une proposition de loi « réglementant les professions de la santé mentale ». L'objectif est de protéger le patient des charlatans et de crédibiliser les professionnels. Son entrée en vigueur est espérée pour le 1er septembre 2016. Cette règlementation prévoit: Une reconnaissance des psychologues cliniciens et les orthopédagogues comme professionnels de la santé; Une habilitation, délivrée par le ministre de la Santé publique, après examen par le Conseil fédéral de la psychothérapie, exigée pour pouvoir exercer la profession; Une formation spécifique qui devra répondre à des critères d'exigence; Des sanctions pour celles et ceux qui pratiqueraient sans autorisation ou usurperait le titre. La Fédération belge des psychologues est satisfaite. Mon psychothérapeute.com – 06/09/2016 – Belgique: la réglementation de la psychothérapie évolue | CAFFES. Pour elle, « cette proposition de loi inscrit enfin la psychologie clinique comme un métier s'exerçant de façon pleinement autonome et responsable parmi les autres professionnels de santé.