Véhicule Gravement Accidenté Vga
Thursday, 1 August 2024Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 01/10/2009 à 11:38, Mis à jour le 20/05/2017 à 23:31 À la suite d'un accident, un véhicule peut être déclaré «véhicule gravement endommagé» (VGE, loi n°2003-495 du 12. 6. 03) par un agent des forces de l'ordre ou par un expert automobile. Cette procédure entraîne l'interdiction de circuler avec le véhicule en question ou de le céder à un tiers. Voici la marche à suivre si vous souhaitez le récupérer malgré tout. Votre véhicule est accidenté Jusqu'à présent, seules les forces de l'ordre pouvaient immobiliser un véhicule gravement accidenté, grâce à la procédure «VGA». Or, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2009-397 du 10avril 2009 réformant cette procédure, désormais appelée VGE («véhicule gravement endommagé»), l'expert automobile acquiert également cette faculté. La procédure de VGE, utilisée lorsque le véhicule est réparable mais présente des points de dangerosité précis (voir p. 87), vise à mieux détecter les véhicules dangereux pour la sécurité de chacun.
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Pourquoi les assureurs refusent d'assurer les véhicules reconstruits (VGA)? Saviez-vous qu'au Québec, un véhicule est volé toutes les trente minutes? En 2013, plus de 17 000 automobiles ont été volées. Année après année, les assureurs automobile déboursent des montants faramineux suite aux réclamations liées au vol des véhicules de leurs clients. Sachez que ces actes criminels ont une incidence directe sur vos primes d'assurance, même si vous n'avez jamais fait de réclamation pour ce type d'incident dans le passé. Un des risques d'acheter un véhicule VGA est qu'il soit reconstitué de pièces volées. En assurant un véhicule de ce genre, la compagnie d'assurance prend également un risque. Mettez-vous dans la peau de l'assureur. Quelques mois auparavant, ce dernier débourse pour le vol d'une voiture. Pensez-vous qu'il assurerait un autre véhicule dont certaines pièces furent autrefois sur un véhicule déjà indemnisé? Certains assureurs croient également qu'en refusant s'assurer ces véhicules, ils diminuent ainsi la valeur des pièces volées sur le marché noir et réduisent possiblement le nombre de vols à court, moyen ou long terme.Véhicule Gravement Accident Vga 8
Lorsque le véhicule est alors apte à circuler de nouveau, l'expert établit alors un certificat de conformité. D'autre part, si vous réalisez les réparations vous-même, cela peut entraîner une annulation de leur validation. De ce fait, le véhicule ne pourra pas circuler sur la voie publique. Comment faire pour remettre en circulation un véhicule sujet à une procédure VGE? Dans le cas où les dommages subis par le véhicule ne compromettent pas la sécurité des usagers de la route, sa carte grise peut être restituée. Cela s'effectue en présentant le rapport d'expertise confirmant cette situation. Sinon, une fois le rapport de conformité établi par l'expert, vous pouvez également demander une remise en circulation pour votre véhicule. Pour une restitution carte grise, vous devrez alors fournir: Copie d'une pièce d'identité valide; Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois; Le formulaire de demande d'immatriculation (Cerfa n° 13750); La preuve du contrôle technique; Un PV de RTI (Réception à Titre Isolé) émis par votre DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement); Le formulaire Cerfa n° 13757*03 (si vous passez par une agence tiers telle que).
Dans toutes les situations, une VGE entraîne une immobilisation du véhicule, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas reprendre le volant de votre véhicule. D'autre part, une procédure VGE implique également un gel de la carte grise. Par ailleurs, la procédure VGE peut être lancée par les autorités sur le lieu du sinistre. Une carte grise gelée ou bloquée indique que seule la cession du véhicule à un professionnel pour destruction, récupération de pièces, ou pour la réparation du véhicule est possible. D'autre part, dans le cas où le coût de réparation du véhicule se révèle plus important que la valeur de ce dernier, il s'agit alors là d'une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Cela veut dire que le véhicule est techniquement réparable, mais que cela coûte plus cher comparé à sa valeur sur le marché. Sinon, si le propriétaire du véhicule ne désire pas procéder à la réparation de ce dernier, ou que l'expert considère que le véhicule ne peut plus être réparé, la carte grise doit alors être annulée.