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Thursday, 1 August 2024

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«Le thème a une portée structurelle et une grande profondeur. Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca - Ain Chock - Casablanca. En effet, nous assistons, depuis le discours de Sa Majesté du 13 octobre 2017, à un grand débat sur les contours d'un nouveau modèle économique à construire. (…) La question de l'étude de l'impact de l'ouverture de manière générale et celle des accords de libre-échange (ALE) d'une manière particulière suscite une attention particulière, vu la place stratégique qu'elle devrait occuper dans le modèle économique en construction dans notre pays», a-t-il déclaré. Il a également rappelé les arguments qui sont favorables aux ALE et ceux qui critiquent les effets de ces accords, notamment sur l'industrie marocaine et la création de l'emploi. Il a ainsi affirmé que selon les défenseurs des ALE, ces accords participent à la mise en œuvre de réformes visant l'amélioration du climat des affaires, poussent les acteurs économiques à se conformer aux standards internationaux de compétitivité et permettraient surtout d'accélérer la dynamisation des investissements directs étrangers (IDE).

Ainsi, le président de l'Association marocaine des industries de textile et de l'habillement (Amith), Karim Tazi, a affirmé que «le problème n'est pas dans la politique d'ouverture ni dans les ALE eux-mêmes, mais plutôt dans la capacité à gérer et à déceler s'il y a des tricheurs et des pratiques illicites. Logement et restauration – Université Hassan 2 de Casablanca. Nous avons étudié tous les business models existants et aucun n'est viable ni ne peut résister à la concurrence déloyale, au dumping et à la contrebande», a-t-il déclaré. Portant la voix du secteur de l'agroalimentaire, Mohammed Fikrat a souligné pour sa part qu'il faut insister sur l'industrie durable en appelant à prendre en compte deux S. Le premier est la solidarité entre les entreprises locales du secteur et aussi l'acheteur marocain. Le deuxième S consiste en la synergie, à travers une attitude bienveillante entre le secteur public et le secteur privé.

110-4 du Code de commerce, devait, sur le principe, rester soumise à ce délai de prescription, nonobstant l'admission de la créance au passif du débiteur principal. Concernant l'effet interruptif, on sait la déclaration de créance étant, avant l'ordonnance du 12 mars 2014, assimilée à une demande en justice, elle interrompt la prescription, y compris à l'égard de la caution, notamment solidaire [6], et ce jusqu'à clôture de la procédure collective. Depuis 2014 le principe est légal. S'agissant de la réforme du 17 juin 2008, qui réduit l'ancienne prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce à cinq ans, on sait qu'elle s'applique dès son entrée en vigueur aux prescriptions en cours, soit à compter du 19 juin 2008, et sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, la banque ayant déclaré sa créance, la prescription décennale à laquelle était initialement soumise l'action du créancier contre la caution et le codébiteur a été interrompue, pour recommencer à courir après clôture.

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Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 31 mai 2016, n° 14-28150 2 cautions refusent de payer les sommes dues par leur société qui ne peut plus honorer ses engagements. Ils justifient leur refus en expliquant que l'action de la banque contre eux est prescrite. Ce que cette dernière conteste… L'action contre la caution solidaire interrompt la prescription de l'action contre la société Deux associés se portent caution solidaire pour leur société. Quelques années plus tard, leur société ne peut plus rembourser les sommes restantes et la banque se retourne contre eux. Mais ils refusent de payer, estimant que l'action de la banque contre eux est prescrite. Selon eux, l'action de la banque est irrecevable car, même si elle a agi contre eux dans les temps, cette action n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action contre la société. Or, les associés rappellent que le contrat de cautionnement est l'accessoire du contrat de prêt conclu entre la banque et la société.

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La cour d'appel ne les suit pas dans leur argumentation et déclare l'action du créancier recevable. II – Le pourvoi Saisie des pourvois de la caution et de la codébitrice solidaire, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse sans renvoi l'arrêt attaqué pour fausse application de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution précité et pour refus d'application de l'article L. 110-4 du Code de commerce. La difficulté portait sur la recevabilité de ces actions en paiement et, notamment, sur la question de savoir si ces actions étaient prescrites. Pour les dires recevables, les juges du fond ont pris appui sur les dispositions de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles l'exécution des titres exécutoires visés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 de ce même code – en l'espèce, l'ordonnance délivrée par le juge-commissaire – ne peut en principe être poursuivie que pendant dix ans. Dispositions, qu'ils combinent avec celles de l'article 2222, alinéa 2, du Code civil, pour en déduire que le délai des actions engagées par la société créancière s'est prolongé pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour s'achever le 19 juin 2018, soit postérieurement à la délivrance des assignations en paiement.

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A noter: 1° L'ex-article L 137-2 du Code de la consommation (devenu L 218-2) concerne l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur. La Cour de cassation précise progressivement le champ d'application de ce texte. Ainsi, le délai biennal s'applique à l'action en remboursement de sommes prêtées au titre d'un crédit immobilier (Cass. 1e civ. 28-11-2012 n° 11-26. 508) ainsi que, d'une manière générale, à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers (Cass. 11-2-2016 n° 14-22. 938). Constitue notamment un tel service le cautionnement accordé par une société de cautionnement pour garantir le crédit immobilier souscrit par des particuliers auprès d'une banque, de sorte que l'action de la caution professionnelle à l'encontre des emprunteurs est soumise au délai du Code de la consommation (Cass. 17-3-2016 n° 15-12. 494). La décision commentée montre que tel n'est en revanche pas le cas de l'action de la banque contre la caution qui garantit un crédit immobilier, la banque ne fournissant aucun service à cette dernière.

La portée pratique de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 est non négligeable et vient alimenter le contentieux déjà important en matière de cautionnement. Les deux sujets abordés par la Cour de cassation ne sont pas méconnus: le premier vise la disproportion de l'acte de cautionnement et le second le manquement au devoir de mise en garde du banquier. Les faits d'espèce restent classiques mais les règles de droit devaient être rappelées. LES FAITS Une ouverture en compte courant est consentie à une société dans une banque, laquelle exige le cautionnement du dirigeant. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. La banque fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caution plus de 5 ans après la signature du cautionnement. La caution assigne la banque devant le Juge de l'Exécution en annulation du commandement faisait valoir la disproportion de son engagement ainsi qu'un manquement au devoir du mise en garde du banquier. Ce dernier argue de la prescription de l'action de la caution.