Acte De Naissance Reunion
Thursday, 1 August 2024Comment faire sa demande d'acte de naissance à Réunion? En tant que Francais, Francaise, vous aimeriez solliciter un acte de naissance auprès du service Etat civil de Réunion? Eh bien, cela ressort de votre droit. Mais avant toute chose, essayons d'abord de savoir qui est les individus qui sont habilités à faire la demande d'un acte de naissance. Afin de mieux comprendre ce sujet, il est nécessaire de distinguer au préalable un acte avec mention de filiation et un acte sans mention de filiation. Pour le premier type d'acte, la liste des personnes autorisées à faire la demande est un peu restreinte. En effet, une copie intégrale (avec filiation) ne peut être demandée que par la personne de l'intéressée elle-même, son conjoint(e), son représentant légal, un de ses ascendants et un de ses descendants. La situation est tout à fait différente en ce qui concerne la demande d'un extrait d'acte de naissance sans filiation. Pour celui-ci, tout le monde peut le réclamer auprès de l'autorité compétente.
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Actes d'état civil Services Acte de naissance - acte de mariage - acte de décès Nous vous recommandons de privilégier les demandes par internet. Produire un acte vous permet de prouver un certain nombre de renseignement comme l'orthographe de vos noms et prénoms, votre filiation, votre situation matrimoniale… La demande d'un acte de naissance pour l'établissement d'une demande s de titres (carte d'identité et passeport) n'est plus nécessaire. En effet, la ville de Saint-Denis étant reliée au dispositif COMEDEC, la demande d'acte sera automatiquement faite par la mairie qui instruit votre dossier. Demande d'actes d'état-civil Les actes ne peuvent être délivrés que sous certaines conditions: être la personne concernée par l'acte ou son époux(se), ses ascendants ou descendants, son représentant légal. Les demandes entre collatéraux sont donc exclues (frères et sœurs). être majeur ou émancipé fournir les renseignements permettant la recherche de l'acte de la personne demandé (nom, prénom, date de naissance…) Vous pouvez effectuer votre demande: par internet (à privilégier) sur Saint-Denis EN LIGNE en vous déplaçant à la mairie (principale ou annexe) par correspondance Pièces à fournir: pièce d'identité Attention: les demandes d'actes d'état-civil sont des prestations entièrement gratuites!
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Toute personne peut également faire la demande de la copie intégrale d'un acte de décès sous réserve d'indiquer l'identité du défunt, la date et le lieu du décès. La rectification des actes d'état civil La procédure de rectification des actes d'état civil est différentes des procédures de changement de nom ou de prénom (ajout et suppression de prénom). La rectification, contrairement au changement de nom ou de prénom, ne vise pas à remplacer un nom ou un prénom inscrit dans l'acte d'état civil. Elle a pour but de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans l'acte. Il peut s'agir notamment d'erreur d'orthographe, d'omission, d'inversion ou d'ajout de lettres, d'erreur de date de naissance, d'erreur de lieu de naissance, d'erreur sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents ou sur le sexe du titulaire. La procédure est administrative si les fautes sont des erreurs purement matérielles, s'apparentant à de simples erreurs de rédaction dues à un défaut d'attention de l'officier d'état civil (lettre doublée ou inversée, lettre substituée à une autre, etc. ).
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Créé en 1776 par un édit royal, le Dépôt des papiers publics des colonies, plus communément appelé DPPC, était chargé de conserver au niveau de l'administration centrale sous forme de copies les actes les plus importants rédigés dans les colonies, pouvant garantir les droits des personnes et la sûreté de l'Etat. C'est pourquoi les Archives nationales d'outre-mer conservent le troisième exemplaire des registres paroissiaux et d'état civil dressés dans les anciennes colonies. L'île de la Réunion, dans l'océan Indien, tout à tour appelée île Bourbon (1642) puis île de la Réunion (1793), île Bonaparte (1806), à nouveau île Bourbon (1810) et enfin île de la Réunion en 1848, est une colonie française dès 1642, date de la prise de possession par la compagnie de l'Orient. Ile déserte, le premier établissement de colons débute en 1654 et se poursuit en 1662. Administrée par la compagnie des Indes depuis 1727, l'île est rattachée à l'administration royale en 1767. Envahie par les Anglais en 1810 elle est restituée à la France en 1815.
Les droits et devoirs des époux sont d'ordre public, ce qui explique le caractère public et solennel de la cérémonie au cours de laquelle l'acte est authentifié par la signature des différentes parties. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a rectifié l'article 144 du code civil en ce sens que désormais l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Le décès La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès par un parent ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Elle doit être faite dans les vingt-quatre heures (non compris les dimanches et jours fériés). Une déclaration tardive est toujours reçue dès lors qu'elle peut être vérifiée par l'examen du corps. Documents délivrés: Après avoir enregistré le décès, l'officier de l'état civil délivre les documents pour les opérations consécutives au décès. Ces documents varient en fonction de chaque situation particulière et du lieu où s'effectuent ces opérations.