Heures Supplémentaires : Publication Et Mise À Jour Des Règles D’exonérations Au Boss | Éditions Tissot

Wednesday, 31 July 2024

Nouvelle mise à jour du BOSS au 1 er octobre 2021 Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1 er octobre 2021 apporte des précisions notamment en matière d'indemnité de rupture versée au salarié n'ayant pas un an d'ancienneté, d'avantage en nature remis à un apprenti et de cumul du forfait mobilités durables avec les autres aides versées par l'employeur en matière de transport. Indemnités de rupture – Paragraphe 410: Une modification rédactionnelle clarifie le calcul du plafond limitant le montant de l'indemnité versée au salarié n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement: « Cette indemnité versée au salarié qui ne justifierait pas de l'ancienneté requise à l'article L. 1234-9 du code du travail, et dont le CDI est rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave imputable au salarié, est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10ème de la rémunération mensuelle, ou de la rémunération de 40 heures pour les salariés rémunérés à l'heure, sans que ces limites puissent excéder la fraction de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales en application de l'article L.

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La condition de respect des dispositions relatives à la durée du travail Une condition a été ajoutée au BOSS pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations salariales. Il est désormais indiqué qu'elle est conditionnée au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail. Comme cela est le cas pour la déduction forfaitaire patronale (paragraphe 190). Mais cette condition est expressément prévue par le Code de la Sécurité sociale pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-18). Ce qui n'est pas le cas pour la réduction des cotisations salariales. Cémantix mot du jour 72, 13/05/2022 Aide, indice et réponse ! - Alucare. Or, il paraît difficilement concevable d'imposer aux employeurs une condition non prévue par la loi. En l'absence d'ajout dans le Code de la Sécurité sociale, cela rend cet ajout dans le BOSS contestable. Le Conseil d'Etat semble à cet égard admettre la possibilité de solliciter l'annulation de commentaires du BOSS pour excès de pouvoir (Conseil d'Etat, 1e et 4e chambres réunies, 14 mars 2022, n° 453073).

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1. Mise en place de la DFS. Pour appliquer la DFS, l'employeur doit mettre en œuvre une procédure spécifique (§ 2180): soit en concluant une convention collective ou un accord collectif du travail; soit en obtenant l'accord du comité social et économique (CSE). A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option (§ 2190). En cas d'accord des représentants élus du personnel: leur consentement peut désormais être donné par tout moyen. Effectif - Boss.gouv.fr. Dans la mise à jour du 22 octobre 2021, le BOSS précise que l'accord des représentants élus du personnel peut être recueilli par tout moyen (§ 2180). Cette précision laisse à penser qu'il n'y a plus besoin de mettre en œuvre la procédure de consultation du CSE et les formalités qu'elle implique (envoi d'informations en amont de la réunion lors de laquelle le CSE est consulté; consignation de l'avis du CSE dans un procès-verbal, etc. ). Néanmoins, il convient d'être prudent sur l'interprétation de cette modification. En cas d'accord du salarié: l'option figurant dans le contrat de travail ou son avenant ne vaut plus consultation annuelle.

N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de besoins ou d'information complémentaire.