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514 Code De Procédure Civile

Thursday, 1 August 2024

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 514 Entrée en vigueur 2020-01-01 Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Nota: Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Article 514-1 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Citée par: Code des assurances - art. R421-9 (VD)

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Afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, il faut, en vertu de l'article 514-3 du CPC, avoir fait des observations à ce sujet en première instance. Article 514 du Code de procédure civile | Doctrine. Quelle est la nature de ces observations? Afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, il faut, en vertu de l'article 514-3 du CPC, avoir fait Arrêt de l'exécution provisoire et observations préalables en première instance Afin de pouvoir obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, l'article 514-3 du code de procédure civile pose un certain nombre de conditions de fond, parmi lesquelles la démonstration du traditionnel risque de conséquences manifestement excessives, dont on ne dira rien, son premier alinéa étant suffisamment explicite. Les conditions de recevabilité prévues en son deuxième alinéa méritent en revanche un examen plus serré. La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président est, sauf à démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement au jugement, conditionnée au fait d'avoir présenté, en première instance, des observations sur l'exécution provisoire.

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On comprend, si l'affaire a en définitive mal tourné, qu'il faille s'être opposé à l'exécution provisoire afin de pouvoir saisir le Premier Président [5]. On comprend moins que l'on puisse venir rechercher l'arrêt de l'exécution provisoire alors même qu'on a fait preuve d'intransigeance à ce sujet en première instance. Mais cette logique rigoureuse, qui fut probablement celle des rédacteurs du texte, conduit en pratique à priver ceux qui ont malencontreusement pris l'initiative du procès en première instance de la faculté de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire. 514 code de procédure civile vile marocain. La raison est simple: en engageant un procès, ils espèrent, en principe, bénéficier d'une décision favorable, susceptible d'être exécutée rapidement, de sorte qu'ils n'ont pas lieu, contrairement à leur adversaire en défense, de développer des observations tendant au rejet de l'exécution provisoire, mais bien plutôt intérêt à demander qu'elle ne soit pas écartée, ceci d'ailleurs afin de conforter, au moins rhétoriquement [6] parlant, le bien-fondé de leur cause.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 514-3 Entrée en vigueur 2020-01-01 En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Arrêt de l’exécution provisoire et observations préalables en première instance - Légavox. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

On se gardera de l'affirmer; [2] Dalloz, Précis de procédure civile, 35 e édition, n°1470; [3] Guide du procès civil en appel, 2021/2022, n° 861; [4] Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 5, 18 Novembre 2021 – n° 21/10602; [5] Jurisclasseur, Fasc.

Actions sur le document Article 514 L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier. Dernière mise à jour: 4/02/2012