Elections Professionnelles (Parité Hommes Et Femmes) - Acteur Juridique — Fond Ecran Feu

Wednesday, 31 July 2024

Ainsi, la proportion d'hommes et de femmes qui composent le collège électoral doit être fixée dès lors que la liste est communiquée au syndicat ayant signée le protocole. Si ce dernier ne conteste pas sous trois jours, aucune modification après signature ne peut être prise en compte. Cass. Election professionnelle parité homme femme russe. 12 mai 2021, n°20-60. 118 Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises dans la gestion de leurs formalités en Droit social. Publié par Libert Avocats Avocats d'Affaires – Paris – Les Sables d'Olonne (Vendée)

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Les listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter les proportions d'hommes et de femmes dans le collège considéré. La Cour de cassation vient de préciser la méthode à suivre lorsque l'effectif évolue avant les élections. Rappel du principe de parité pour chaque liste de candidats En application du principe de parité, communément appelé principe de mixité, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, les syndicats doivent présenter une liste de candidats respectant la part d'hommes et la part de femmes de ce collège (c. trav. art. L. 2314-30). Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle ne concerne que les listes présentées par les syndicats au premier tour et non les candidatures libres présentées au second tour des élections (cass. Parité hommes – femmes pour les élections professionnelles | GMBA | Conseil, Expertise comptable, Audit à Paris et à Orsay. soc. 25 novembre 2020, n° 19-60222, FSPBRI). Le protocole d'accord préélectoral, qui indique la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (c.

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Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25. 11. 2020, n°19-60. 222), la Cour de cassation se prononce sur la question de la parité hommes/femmes des listes de candidatures libres au second tour des élections professionnelles. Dans cet arrêt, des élections professionnelles étaient organisées dans une société dont le premier collège comportait 13, 36% de femmes et 86, 61% d'hommes. Au second tour, une liste de candidats libres composée de trois hommes s'est présentée. Election professionnelle parité homme femme перевод. Invoquant le non-respect des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, le syndicat CGT avait saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des deux élus masculins de cette liste. Selon l'article L. 2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité hommes-femmes sur la liste électorale, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. En outre, les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement de candidats de l'un des sexes. Bien évidemment, ces règles ne trouveront pas à s'appliquer en cas de présentation d'une liste ne comportant qu'un seul candidat. Election professionnelle parité homme femme fatale. Des sanctions sévères en cas de non-respect de la parité: Une liste qui comprendrait un nombre trop important de candidats d'un sexe par rapport à la proportion du collège électoral pourra être contestée. En pareille hypothèse, le juge aura le pouvoir d'annuler l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats. Cette annulation se fera dans la liste inverse de la liste des candidats. Exemple: En application de la proportion hommes-femmes du collège électoral, 6 hommes et 2 femmes sont à présenter sur la liste de candidats.

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