Demande Acte De Naissance Draguignan Francais

Thursday, 1 August 2024

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l'accouchement, au service de l'Etat-Civil, dans les 5 jours qui suivent la naissance. Important! Si le cinquième jour (sans compter le jour de la naissance) est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, l'expiration du délai de 5 jours est reporté au premier jour ouvrable suivant. Toute personne majeure peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires. Si aucun proche ne peut venir déclarer la naissance d'un enfant dans le délai, il faut informer le personnel de la maternité du lieu de l'accouchement qui missionnera un agent de ses services à cette fin. Le déclarant doit se présenter muni: de l'imprimé "Déclaration de naissance" remis au Bureau des Entrées de l'hôpital, du livret de famille des parents s'ils en possèdent un, des pièces d'identité des parents, éventuellement de la copie de l'acte de reconnaissance qui aura été faite avant la naissance, éventuellement de la déclaration conjointe de choix de nom si les parents veulent mettre un double nom.

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Ce dispositif est appelé COMEDEC aidant la population à épargner la fourniture d'un l'acte de naissance lors d'une demande de titre, comme la carte d'identité ou demande d'un passeport. Récupération d'un acte d'état civil à la mairie le jour même Pour les personnes voulant récupérer leurs actes d'état civil le jour même, les officiers d'état civil de la mairie de Draguignan sont habilités à les délivrer aux requérants remplissant les conditions d'obtentions expliquées précédemment. Pour cela, veuillez rejoindre la mairie pendant les heures d'ouverture: du lundi au vendredi: 8 h-17 h et le samedi matin: 9 h-12 h auprès du Service de l'état civil au 28 Rue Georges Cisson, 83300 Draguignan, Tél. 04 94 60 31 01 Demarcheo, pour faciliter l'obtention d'un acte d'état civil Pour les personnes qui préfèrent ne pas avoir à se déplacer, notre équipe « Demarcheo » est spécialisée dans l'obtention des actes d'état civil. Notre service permet de demander un acte de naissance, un acte de mariage et un acte de décès à la municipalité de Draguignan.

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Si le père n'effectue pas cette reconnaissance dans la première année de la naissance de l'enfant, celui-ci ne possèdera pas l'autorité parentale. ATTENTION!!! Après expiration du délai règlementaire, la déclaration de naissance ne sera plus recevable en Mairie. Vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire de Draguignan qui rendra un jugement déclaratif de naissance. Cette procédure nécessitera obligatoirement la saisie d'un avocat. Le délai pour établir l'acte de naissance de l'enfant sera de plusieurs mois.

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L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt: la date, l'heure et le lieu de son décès ses prénoms, nom, date et lieu de naissance sa profession et son domicile L'acte de décès du défunt indique par ailleurs: les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt

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Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Draguignan dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Draguignan Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.

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