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Cass. Civ. 3, 10 Juin 2009, 08-15.405, Espionner Skype À Distance Gratuit

Thursday, 1 August 2024

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juin 2009, 08-15.

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Cet arrêt est le premier à qualifier de contrat de travail le contrat qui liait une production à des participants dans le cadre du tournage d'une émission de téléréalité, ici et pour la première fois, la Cour de Cassation fait primer le critère du lien de subordination sur le critère de la prestation de travail et sur la rémunération pour requalifier le contrat. Le pouvoir d'interprétation du juge est particulièrement mis en avant dans cet arrêt (I) et l'on assiste à l'élargissement de la notion de travail par celui-ci (II).

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Au terme de l'émission, les participants saisissent la juridiction prud'homale dans le but de voir requalifier le « règlement participants » en contrat de travail à durée indéterminée de manière à obtenir de la société de production le paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités et dommages-intérêts consécutifs à la rupture. Le conseil des prud'hommes rejette la qualification de jeu télévisé retenu par la production et requalifie ce dernier en contrat de travail à durée déterminée.

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La question centrale de l'arrêt apparaît à ce niveau: Si le preneur….

Aucun effort particulier, aucune prestation de service ne pouvait être retenue. Ensuite, leur participation n'était pas rémunérée en tant que telle; la somme versée ne concernait que l'exploitation future de leurs images, nom ou pseudonyme. Enfin, nulle subordination ne pouvait être déduite du seul fait de respecter les contraintes du tournage. Sans travail, sans rémunération, sans subordination, il n'y a pas de contrat de travail comme l'atteste, du reste, la qualification retenue par les parties. A travers ce moyen, était directement posée la question de savoir à partir de quand la participation à une émission de télé-réalité peut être qualifiée de prestation de service subordonnée. Arrêt 3 juin 2009 hd. Le second moyen du pourvoi relatif au délit de travail dissimulé est souvent la conséquence de la requalification en contrat de travail; moyen permettant la poursuite de l'employeur. La Cour de cassation estimant que le caractère intentionnel de cette dissimulation n'ayant pas été légalement démontrée, renvoi les parties devant la Cour d'appel.

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