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Wednesday, 31 July 2024

Si votre marque de commerce a de la valeur à vos yeux, il est probable qu'elle en ait également aux yeux de vos concurrents. En collaborant avec un agent de marques de commerce agréé de notre cabinet, vous aurez accès aux meilleurs conseils juridiques et à un plan stratégique en lien avec l'enregistrement et la protection de votre marque de commerce. Avocat marque de commerce pour. Qu'est-ce qu'un agent de marques de commerce agréé? Aux termes de la Loi sur les marques de commerce au Canada, l'agent de marques de commerce agréé est le seul professionnel au Canada pouvant agir au nom d'un propriétaire pour l'enregistrement de sa marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce. En plus de la planification de toutes les étapes menant à l'enregistrement d'une marque de commerce, comme la préparation, le dépôt et la défense de votre demande, nos professionnels éclaircissent pour vous la Loi, les règlements et la jurisprudence s'appliquant à votre situation personnelle et commerciale et vous guident vers l'avenue la plus avantageuse pour vous et votre marque de commerce.

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Enfin, nous vous défendons efficacement dans le cadre de procédures engagées par des tiers à l'encontre du dépôt et/ou de l'exploitation de vos marques telles que des oppositions, des actions en nullité, des actions en déchéance, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale. Mise en place d'une stratégie avec un avocat en droit des marques Nous vous conseillons dans la mise en place d'une véritable stratégie de protection et de défense adaptée aux nouveaux vecteurs de distribution de produits contrefaisants et aux nouvelles méthodes des contrefacteurs. Du fait de la transformation numérique, la contrefaçon sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de vente en ligne (amazon, alibaba, etc. Avocat marque de commerce paris. ) a explosé. Il est essentiel pour l'entreprise de mettre en place une stratégie de protection et de défense de ses actifs de propriété intellectuelle, et à ce titre de ses marques, qui s'adapte à ces nouveaux enjeux. Dans ce cadre, nos avocats en droit des marques vous accompagne, notamment: dans la mise en place d'une stratégie de protection adaptée au commerce en ligne et aux réseaux sociaux; dans la réalisation de procédures de notification d'atteintes à vos droits de marque sur les plateformes de vente en ligne et sur les réseaux sociaux; dans l'enregistrement de vos marques sur les plateformes de brand registry; dans la définition de stratégies alternatives à l'action judiciaire pour faire cesser des agissements contrefaisants.

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Avocat en marques de commerce Montréal MARQUES DE COMMERCE Les marques de commerce protègent votre IMAGE DE MARQUE — l'un de vos actifs commerciaux les plus précieux. Une marque est un signe distinctif (un mot, un dessin, un symbole, une combinaison de ces éléments, etc. Avocat ou avocate en marques de commerce - Montréal: Bereskin & Parr LLP. ) utilisé comme un indicateur commercial de source visant à distinguer vos produits et services de ceux des autres sur le marché. L'obtention d'un enregistrement vous confère des droits exclusifs d'utilisation de votre marque en association avec ces produits et services. Nos professionnels sont agents de marques de commerce agréés auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et membres du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC). Recherche de disponibilité & d'enregistrabilité des marques Préparation, dépôt et enregistrement des marques de commerce Enregistrement International via le Protocole de Madrid Procédure d'opposition & de radiation (article 45) Gestion de portefeuilles de marques nationales et internationales Contrats de licence de marques de commerce Accord de coexistence des marques de commerce Charte de la langue française

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Le contrat de bail commercial prévoit en effet, bien souvent, que la cession du fonds est soumise à l'agrément du bailleur, ou du moins à son information. L' Avocat permet une sécurisation juridique de la cession du fonds de commerce afin d'éviter que l'acte puisse encourir la nullité. A titre d'exemple, la cession d'un fonds de commerce étant un acte juridique aux enjeux juridiques et financiers importants, tant vis-à-vis du cédant que du cessionnaire, la loi impose des mentions obligatoires au sein de l'acte de cession, exigées à titre de validité La loi prévoit des dispositions spécifiques ayant pour but de protéger les créanciers du vendeur. Ces créanciers, parmi lesquels figure l'Administration fiscale, peuvent s'opposer à la cession et obtenir paiement de leurs créances, en saisissant ces sommes directement sur le prix de cession. Avocat marque de commerce du. L'Acquéreur a donc tout intérêt à avoir recours à un Séquestre, afin de ne pas être poursuivi par les créanciers du vendeur. Le Séquestre désigné est très souvent l' Avocat chargé d'accompagner les parties dans le cadre de la cession.

Par Reuters le 02. 06. Marques de commerce | Avocate pour les créatifs | ARTY AVOCAT. 2022 à 19h06 Lecture 2 min. Le géant américain du commerce en ligne Amazon ne peut être tenu directement responsable de la vente de contrefaçons de la marque Louboutin sur sa plateforme, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne. /Photo d'archives/REUTERS/Brendan McDermid BRENDAN MCDERMID par Foo Yun Chee BRUXELLES (Reuters) - Le géant américain du commerce en ligne Amazon ne peut être tenu directement responsable de la vente de contrefaçons de la marque Louboutin sur sa plateforme, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Christian Louboutin, le créateur français des célèbres escarpins à semelle rouge, a introduit deux recours en 2019 au Luxembourg et en Belgique contre le géant américain, estimant que le site de vente en ligne portait atteinte à ses droits en affichant des publicités pour des chaussures à "semelle rouge" sans son consentement. Les escarpins iconiques ne se vendent qu'en boutique, pas en ligne.

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Alors que le métier d'aide-soignant souffre d'un défaut d'attractivité, un guide encourage le développement de l'apprentissage, afin d'attirer de nouveaux étudiants et d'aider les établissements à recruter dans la durée. Le ministère des Solidarités et de la Santé a récemment diffusé un guide pratique à l'intention des instituts de formation des aides-soignants (Ifas) et des employeurs du secteur du grand âge et de l'autonomie, afin de les accompagner dans le développement de l'apprentissage. Défaut aide soignante. 93 000 postes d'ici à 2024 Dans son rapport sur l'attractivité des métiers du grand âge, l'ancienne ministre Myriam El Khomri recommandait la création de 93 000 postes d'ici à 2024, afin de répondre au vieillissement démographique et améliorer les conditions de prise en charge des aînés. C'est dans cette optique que le gouvernement a entrepris d'assouplir l'entrée en formation d'aide-soignant, notamment via la suppression du concours d'entrée en Ifas depuis la rentrée 2020.