Cession De Patientèle : Comment Ça Marche ?

Wednesday, 31 July 2024

Modèle de contrat de cession de patientèle La cession de patientèle fait partie intégrante de la vie de l'infirmière libérale. Que cela soit pour commencer ou terminer sa carrière d'IDEL, il convient de faire la chose dans les règles pour se prémunir de mauvaises surprises. Pourquoi télécharger cet outil? Pour devenir une version 2. 0 de vous-même 🤖 Ne pas oublier les clauses obligatoires et protectrices Organiser sa cession de patientèle dans les règles de l'art Economiser sur des frais juridiques onéreux Public visé A qui s'adresse ce template de document? Médecin Infirmier Pharmacien Approfondir ce sujet Une formation 100% financée est disponible sur Santé Académie 🎓 Découvrez nos formations Médecin Financées à 100% et indemnisées Restez au top! Chaque mois, l'actu de la santé et les dernières formations en vogue. Peur d'être à la ramasse? C'est là que ça se passe! Vous êtes bien inscrit. e à la newsletter. 🎉 Hop hop hop! Il manque quelques infos pour vous inscrire 👆 Apps mobiles Des formations cuisinées avec ❤️ et ⚡️ à Lyon, Paris, le Pouliguen et Lille.

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000€. Est-il possible de réaliser une cession de patientèle à titre gratuit? Il est possible de céder votre patientèle à titre gratuit dans le cadre d'une donation entre tiers. Toutefois, cette opération n'est pas avantageuse d'un point de vue fiscal. Pour réaliser une cession de patientèle à titre gratuit, vous devrez en effet vous acquitter de droits de mutation auprès des impôts qui s'élèvent à 60% de la valeur de la patientèle. Attention, si vous ne déclarez pas les droits de mutation aux impôts, ceux-ci pourront vous être réclamés par le fisc dans un délai de 3 ans, avec des majorations d'impôts et une peine d'amende. Au-delà de 3 ans, vous pourrez faire valoir la prescription. Quelles sont les obligations fiscales dues pour une cession de patientèle? Une cession de patientèle à titre onéreux est fiscalement plus avantageuse puisque les droits de mutation sont limités à 7%. En outre, vous devrez vous acquitter des droits d'enregistrement. Ceux-ci sont calculés à partir de la valeur taxable de la cession: Si le prix de cession est inférieur à 23 000€, vous n'aurez pas à payer de droits d'enregistrement; Si le prix de cession est inférieur à 200 000€, les droits d'enregistrement s'élèvent à 3%; Si le prix de cession est supérieur à 200 000€, les droits d'enregistrement s'élèvent à 5%.

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Enfin, si le cédant ne respecte pas ses obligations contractuelles, une indemnité à sa charge peut être prévue. Les obligations de l'acquéreur En signant le contrat de cession de patientèle, l'acquéreur s'engage à payer au cédant le prix convenu. Egalement, l'acquéreur s'engage généralement à payer les droits d'enregistrement dus sur l'opération si la cession est réalisée à titre onéreux, et éventuellement à supporter le coût de la rédaction du contrat de cession de patientèle. Si l'acquéreur ne respecte pas ses obligations contractuelles, une indemnité à sa charge peut être prévue. L'enregistrement du contrat de cession de patientèle Lorsque la cession est effectuée à titre onéreux, l'acquéreur doit faire enregistrer aux impôts le contrat de cession de patientèle dans le mois suivant sa signature. A cette occasion, des droits d'enregistrement devront être payés. Le contrat doit prévoir à qui incombe le paiement de ces droits, qui sont en principe dus par l'acquéreur. Ces droits sont calculés sur la valeur taxable de la cession de patientèle, selon les taux suivants: 0% jusqu'à 23 000 euros de prix de cession, 3% au-delà jusqu'à 200 000 euros, puis 5% au-dessus de 200 000 euros.

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En droit français, il est admis que les patientèles ou les clientèles fassent juridiquement partie du fonds de commerce, même si elles ne sont pas des objets en soi. De ce fait, des contrats de cession du droit de présentation à patientèle permettent une transmission entre professionnels de ce bien très particulier. Les contrats de cession de ce type (modèles disponibles sur les sites des conseils départementaux de l'Ordre infirmier) permettent d'encadrer les modalités de présentation d'un successeur, de remise des dossiers des patients et le paiement du prix correspondant. Ils permettent ainsi à l'infirmier ou à l'infirmière cédant de valoriser son activité avant de l'interrompre et à l'infirmière ou à l'infirmier cessionnaire d'intégrer à son patrimoine professionnel une patientèle auprès de laquelle il/elle pourra exercer son activité. La valorisation de cette partie du patrimoine professionnel se fait, selon les usages en vigueur dans la profession, en appliquant une formule relativement simple: il convient de faire la moyenne du chiffre d'affaires réalisé auprès de la patientèle cédée pendant les trois années précédant la cession.

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La cession d'une patientèle d'IDE en exercice libéral est la validation de plusieurs années, ou de plusieurs dizaines d'années d'efforts, dans la création et le développement d'une clientèle et donc de son fichier "patients". Même si vous envisagez de racheter une patientèle qui avait déjà fait l'objet d'une cession au préalable, il est toujours de l'intérêt du "revendeur" de bien entretenir et de pérenniser son investissement professionnel. La légalité de ce type de cession est officiellement reconnue depuis le jugement de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile et confirmé par l'arrêté du 30 juin 2004. Depuis l'entrée en vigueur de l' avenant 01 de la CNI (arrêté du 17 octobre 2008) et de l' avenant 03 de la CNI (arrêté du 25 novembre 2011) de la Convention Nationale des Infirmiers, entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et les syndicats professionnels, l'état a voulu rééquilibrer la densité des infirmières et des infirmiers libéraux installés sur toute la France.

Quelles autres obligations? Le contrat devra être enregistré auprès des impôts dans un délai d'un mois à compter de sa signature. La cession d'une patientèle donne lieu au paiement de droits d'enregistrement qui sont, sauf accord express entre les parties, à la charge de l'acquéreur. Pour les cessions inférieures à 23 000 €, un simple droit fixe de 25 € est exigé. Pour les autres, ils s'élèveront entre 3 et 5%. Le cédant, quant à lui, pourra se faire imposer au titre des plus-values professionnelles, en fonction de son chiffre d'affaires et de la durée de son activité professionnelle. En conclusion, acheter une clientèle peut permettre de démarrer son activité en étant certaine d'avoir immédiatement des rentrées – mais il ne faut pas hésiter à bien examiner ce qui est proposé.