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Thursday, 1 August 2024

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Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ a b et c Jérôme Enez-Vriad, « Sven de Rennes: la photographie libère un sujet alors que le dessin lui offre une autonomie », sur Bretagne actuelle, 26 janvier 2015 (consulté le 10 juillet 2019). ↑ « Book-Sven », sur Homogè, CGL du Mans (consulté le 10 juillet 2019). ↑ « Sven de Rennes: Les "p'tits mecs" de Rennes à l'assaut du monde », sur Le Guide (consulté le 10 juillet 2019). Naissance rennes novembre 2010 portant. ↑ (de) « Trauer um Sven de Rennes », sur, 8 novembre 2015 (consulté le 10 juillet 2019). ↑ Un cadeau de noël pour le Refuge, volume Sven de Rennes, Éditions Textes Gais, 2014 (ouvrage collectif en aide à l'association Le Refuge). ↑ Jérôme Enez-Vriad, « Roland Michel Tremblay: Entretien avec le trublion de la littérature québécoise », sur Unidivers (consulté le 10 juillet 2019). ↑ « Histoire d'une illustration par Sven de Rennes », sur Le Dé (consulté le 10 juillet 2019). Annexes [ modifier | modifier le code] Liens externes [ modifier | modifier le code] Site officiel

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Un pourvoi en cassation du parquet général est déclaré irrecevable en octobre 2019. Mais, faute de modification de la circulaire, le problème subsiste. Ainsi, en novembre 2019, le parquet de Brest interdit le tilde à un deuxième Fañch, né à Morlaix. Les naissances se sont intensifiées en octobre par rapport à l’année dernière - Rennes.maville.com. Face à l'inertie de l'administration, le député breton Paul Molac (Libertés et Territoires) annonce une proposition de loi (PPL) pour la promotion des langues régionales qui permettra d'autoriser " tous les signes diacritiques des langues régionales ". Un mois plus tard, en février 2020, c'est le président de l'Assemblée nationale, le Finistérien Richard Ferrand (LREM), qui l'assure: " un décret pour Fañch " est " en cours de finalisation " à la Chancellerie. - " mauvaise volonté " - Puis, plus rien ne se passe. Jusqu'en décembre 2020 et l'examen de la PPL de Paul Molac au Sénat. Le ministre de l'Éducation Jean-Michel Blanquer promet alors " un décret en conseil d'État " précisant " avant la fin du mois de janvier 2021, la liste des signes diacritiques régionaux " autorisés à l'état civil. "

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Le 18 décembre, la Cour de cassation avait validé cette décision. Naissance rennes novembre 2010 qui me suit. Cette fois-ci, la cour d'appel a motivé sa décision de la façon suivante: " En considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, le fait que sa naissance résulte d'une convention de gestation pour autrui pratiquée dans un pays étranger, ne fait pas obstacle, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de cet enfant, à la transcription de son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies. Il n'appartient pas dans ce cadre à la cour de s'opposer à la transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger sur la seule considération qu'il y est mentionné un parent d'intention. " "Appel au bon sens" " Ces arrêts peuvent être analysés comme un appel au bon sens adressé au gouvernement pour ne pas persévérer ", estime Caroline Mécary. En effet, avant l'arrivée au Sénat du projet de révision de la loi sur la bioéthique, le gouvernement avait déposé un amendement surprise visant à contrecarrer la décision de la Cour de cassation, et obligeant le " parent d'intention " à recourir à l'adoption intraconjugale, un processus long et complexe - ce qui correspond à la situation actuelle.

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