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En application de ce principe, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières, à l'exception de celles expressément attribuées à l'État. Elle peut, à travers les actes de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente, définir ses propres règles dans la plupart des domaines, y compris dans les matières qui en métropole relèvent du législateur, sous réserves du respect des principes généraux inscrits dans les textes formant le bloc constitutionnel ou ceux dégagés par la jurisprudence. L'État exerce des compétences d'attribution recentrées sur ses missions régaliennes. Relative à des polynésiens des. Grâce aux perspectives ouvertes par la loi constitutionnelle relative à la décentralisation de 2003, la nouvelle réforme statutaire s'inscrit dans le sens d'un renforcement des compétences des autorités locales.
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Vous partez travailler en Polynésie et votre famille continue à résider en métropole 1) droits en matière d'assurance maladie - article 20 du décret de coordination Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie françaises au titre d'une activité professionnelle exercée en métropole, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité exercée en Polynésie. Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence, en présentant un formulaire SE 980-07 établi par votre caisse d'assurance maladie en Polynésie. Relative à des polynésiens les. 2) droits en matière de prestations familiales - article 36 du décret de coordination Si vous avez des enfants à charge qui résident en métropole, vous pouvez prétendre aux prestations familiales métropolitaines, en raison de votre activité en Polynésie. Pour en bénéficier, vous devez formuler, en précisant votre situation professionnelle, une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du lieu de résidence en métropole des membres de votre famille afin que celle-ci leur serve les prestations familiales métropolitaines.
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Compte-rendu de la recherche Lors de la résolution d'une grille de mots-fléchés, la définition RELATIVE A DES POLYNESIENS a été rencontrée. Qu'elles peuvent être les solutions possibles? Un total de 21 résultats a été affiché. ᐅ Aide aux mots-croisés - solutions pour RELATIVE À DES POLYNÉSIENS en 6 lettres. Les réponses sont réparties de la façon suivante: 1 solutions exactes 0 synonymes 20 solutions partiellement exactes D'autres définitions intéressantes Solution pour: RESERVOIR DES PULSIONS Solution pour: DIGNITE ROYALE OU IMPERIALE Solution pour: REFRAIN JOYEUX Solution pour: TERME DE BEBE Solution pour: INDUSTRIE DU VETEMENT Solution pour: CAPACITE ARTISTIQUE Solution pour: BRIDE CUTANEE Solution pour: BU LENTEMENT Solution pour: VILLE AU BORD DE LA MANCHE Solution pour: FAIRE LA PREUVE
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