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Wednesday, 31 July 2024

Ces documents doivent être datés de moins de deux mois et concernent l'ensemble du ménage. Lieu et horaires des permanences pour obtenir un avocat pro deo: Si vous faites choix d'un avocat, vous devez alors vous rendre directement auprès de celui-ci avec les documents mentionnés ci-dessus Vous ne connaissez pas d'avocat? Les permanences du Bureau d'Aide Juridique se tiennent SANS RENDEZ-VOUS le lundi, mardi et jeudi de 13 h à 14 h au rez-de-chaussée des Cours de Justice de Mons, rue des Droits de l'Homme n° 1 à 7000 Mons (max 10 personnes par permanence). Pour toute information complémentaire, vous pouvez téléphoner au 065/379 704 tous les jours ouvrables de 9h à 13h ou nous écrire à l'adresse Si vous êtes dans l'impossibilité totale de vous déplacer, vous pouvez également faire une demande d'aide juridique par écrit à l'attention du Bureau d'Aide Juridique, Cours de Justice, rue des Droits de l'Homme n°1 à 7000 Mons.

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COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE (ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE MONS) Aide juridique de premire ligne (Conseils, infos, ) Cours de justice Rue des droits de l'homme, 1 7000, MONS Tous les jours 11 h 30 Pour les autres lieux de consultation BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DU BARREAU DE MONS Aide juridique de deuxime ligne (dsignation d'un avocat " pro deo ") Cour s Les lundis, mardis et jeudis de 13 h Les informations sur les seuils d'accès et les documents à produire sont accessibles sur le site du barreau de Mons

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65 09/234. 60 Liège Parquet général de Liège Place Saint Lambert 16, 4000 Liège 04/232. 57. 50 04/232. 17 Auditorat général de Liège Place Saint Lambert 30/0001, 6e étage 4000 Liège 04/222. 73. 08 04/222. 98 Mons Parquet général de Mons Rue des droits de l'homme 1, 7000 Mons 065/37. 11 065/37. 45 Auditorat général de Mons Parquet près de la Cour de cassation 02/508. 62. 96 02/508. 58 Parquet fédéral Rue aux laines, 66/1, 1000 Bruxelles 02/557. 77. 11 02/557. 90 Presse Voir l' Espace Presse.

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Popularité Personne n'a sauvegardé ce bien 86% Niveau d'accessibilité Ce bien a un niveau d'accessibilité très élevé. Arrêt de bus Accessible à pied Mons centre-ville Écoles Magasins Sortie d'autoroute 959m de distance Alentours Bâtiments à moins de 100m 1 Bâtiments à moins de 500m 358 Distance de la rue 19m Vue ouverte Oui Situation par rapport au pré communal 436m Commodités - Dans un rayon de 1km Quartier: Rue Des Arbalestriers Parmi les 33 quartiers à Mons, Rue Des Arbalestriers est classé comme: 3 e Le plus de personnes à la recherche d'un emploi Le plus de personnes célibataires Cliquer pour voir tous les biens Title Aucune information disponible. Dessinez une zone géographique dans laquelle vous voudriez vivre. Seuls les biens dans la zone géographique sélectionnée sont affichés La forme dessinée n'est pas valide Voir carte Note du quartier Nous ne disposons actuellement pas d'assez d'avis pour calculer une note moyenne. Comment évalueriez-vous Rue Des Arbalestriers? Cliquer pour évaluer Affreux Médiocre Moyen Bon Excellent Estimation Realo ® L'Estimation Realo est l'estimation du prix du marché d'un bien.

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Il faut ici saluer ce travail bénévole ( même les frais de déplacement de ces magistrats ne sont pas pris en charge) car ce corps de magistrats suppléants permet ainsi d'éviter de devoir reporter certaines affaires.

Le cadre des magistrats professionnels est de 30 ( + 1 en surnombre) dont 7 Présidents de chambre. Deux magistrats sont détachés pour effectuer des missions extérieures. Le cadre n'est jamais rempli à 100%, d'une part parce que lorsque les magistrats prennent leur retraite ou quittent la cour pour d'autres fonctions, il faut environ neuf mois pour pourvoir à leur remplacement, et d'autre part parce que le gouvernement a décidé de ne plus remplir les cadres de magistrats qu'à 90%. Le personnel subit également des mesures d'économies, les remplacements ne se faisant qu'à concurrence de 87% des effectifs qui existaient en 2014. Outre les magistrats professionnels, la cour peut compter sur les conseillers suppléants dont le cadre est de 23 conseillers. il s'agit le plus souvent d'avocats et parfois de professeur d'université ou de magistrat à la retraite. Ils ont surtout pour mission de remplacer des magistrats professionnels, en cas de maladie, de congé de vacances, d'incompabilité, ou pour toute autre raison laissée à l'appréciation du premier président ( nécvessité de traiter un important dossier par exemple).