Enseigne De Notaire Conseil
Saturday, 6 July 2024ENSEIGNE de NOTAIRE de forme ovale en tôle repoussée et dorée à décor d'une aigle impériale dans un cartouche. Epoque Second Empire. 43 x 36 cm.
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L'activité de la plateforme va générer 500 embauches en CDI à l'horizon 2024-25. " La signature de la promesse de vente est prévue pour ce mois d'avril 2022 ", assure Philippe Desmas, mandataire du groupe GPG (1) en charge du déploiement logistique. Après quatre années d'atermoiement, le projet Gifi d'une plateforme de ravitaillement des magasins de l'enseigne de déco verra bien le jour à Laudun-l'Ardoise. Les différents protagonistes de cette implantation sont en phase. Et le maire Yves Cazorla en est ravi. Satisfait du tournant décisif que représente de son point de vue le tour de table du 14 décembre 2022. L'élu est d'ailleurs rejoint par Philippe Desmas qui le confirme: " On a tenu une réunion avec le président de l'Agglo du Gard rhodanien Jean-Christian Rey. Il y avait évidemment le maire de Laudun-l'Ardoise, l'établissement public foncier et le notaire de l'EPF. Cette réunion a permis de mettre tout le monde dans le bon sens. " 60 M€ d'investissement Yves Cazorla exulte: "On a fait un grand pas.
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Si le vendeur a créé le fonds, il faut l'indiquer dans le document. Le prix de vente du fonds de commerce, L'état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds de commerce. Si aucune inscription ne grève le fonds, il faut le préciser dans l'acte. Les conditions d'application du bail commercial (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant…). Le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation durant les 3 derniers exercices. Il faut noter que le cédant peut réaliser une plus-value sur l'opération. S'il s'agit d'une plus-value à court terme (durée de détention du fonds de commerce inférieure ou égale à deux ans), la plus-value sera ajoutée aux résultats imposables. Pour la plus-value à long terme (durée de détention du fonds de commerce supérieure à deux ans), la plus-value sera imposée à la flat-tax. La cession de fonds de commerce est un acte important à ne pas prendre à la légère. Il faut se conformer aux exigences propres à la cession de fonds de commerce pour garantir le bon déroulement de l'opération.
La cession de fonds de commerce est un contrat de droit privé, réalisé par un avocat, un notaire ou bien un expert-comptable. Vous pouvez également faire la rédaction vous-même, à condition que vous maîtrisiez les mentions légales qui doivent figurer dans le document. Tour d'horizon sur les formalités à respecter dans le cadre de vente et cession de fonds de commerce. Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce? La cession de fonds de commerce se définit comme la cession, de la part d'un professionnel, les éléments saisissables et insaisissables qu'il utilisait pour accomplir son activité. Les éléments saisissables désignent les mobiliers, les matériels et les outillages. Les éléments insaisissables regroupent l'enseigne, la clientèle, les autorisations administratives…En ce qui concerne les dettes et les créances, ils ne sont pas inclus dans la cession de fond de commerce. Il faut préciser que la cession de fonds de commerce est encadrée par la loi. A qui devez-vous confier la rédaction de cet acte?