Demande D Autorisation D Exploiter 79 20 — Celui Chargé De Transporter Le Matériel Du Golfeur

Thursday, 1 August 2024

Cliquer ici pour obtenir le formulaire de demande rescrit et sa notice. Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter. Cliquer ici pour obtenir le formulaire de déclaration. Quand? À partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant entre dans un des cas de contrôle susvisés et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres. Compte tenu que l'administration dispose d'un délai pouvant aller jusqu'à six mois pour se prononcer à compter du dépôt d'un dossier reconnu complet, il convient d'anticiper et de prévoir par exemple un dépôt de demande en février-mars pour envisager une signature de bail en septembre. Les demandes d'autorisations peuvent parvenir à tout moment à la DDT, sans lien avec le calendrier des CDOA. Comment?

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Toutefois, ils sont soumis à une déclaration. > Déclaration de transmission de biens de famille - format: PDF - 0, 08 Mb QUAND? La demande d'autorisation préalable d'exploiter auprès de la DDT doit être engagée préalablement à l'établissement d'un bail agricole ou à l'acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation. COMMENT? Pour effectuer sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, le futur exploitant ou la société doit: • utiliser la téléprocédure LOGICS. Vous devez au préalable, créer votre compte de connexion personnel à l'adresse - accès direct à LOGICS: Recommandations pour la saisie de votre demande dans LOGICS: Pour pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités de LOGICS, vous devez impérativement utiliser le navigateur MOZILLA FIREFOX. De préférence, opter pour la sélection des parcelles à partir d'une liste et non à partir de la carte et vérifier que la surface cadastrale remontée est exacte, non arrondie et qu'elle concorde avec celle des lettres d'information aux propriétaires; Ne pas oublier de décrire l'exploitation déjà détenue (main d'œuvre et productions) quand cela vous sera demandé.

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Les dossiers sont présentés en Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture: pour information ou pour avis en cas de concurrence de m^me rang de priorité. Des réunions locales (médiations foncières) peuvent être organisées. L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de dossier complet pour vous faire connaître sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai l'autorisation d'exploiter est accordée implicitement, notamment en l'absence de projet concurrent. L'administration peut vous informer d'une prolongation de délai de 2 mois supplémentaires si au moins une demande concurrente est déposée. Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d'opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d'actifs de l'exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence.

Conseils pratiques Il est conseillé de télécharger le formulaire avant de l'imprimer. La notice propose un questionnaire afin de vérifier si le projet de reprise est soumis à autorisation d'exploiter préalable ou pas. Ce formulaire est national, hormis son annexe 4 étant déclinée du SDREA. Des infobulles sont présentes pour vous apporter directement des éléments applicables au périmètre du SDREA Nouvelle-Aquitaine. Vous êtes invités à les consulter avant l'impression du formulaire. Soyez attentifs à la précision des références cadastrales sollicitées, notamment dans les communes dites fusionnées: une décision d'autorisation basée sur un déclaratif erroné peut être annulée. A noter qu'il faut demander les parcelles qui feraient ensuite l'objet d'un bail rural, sans tenir compte d'éventuels échanges de cultures actuellement mis en place ou à en projet. Exemples de références cadastrales complètes: 79049 000 ZA 12 = parcelle 12 de la section ZA de la commune de Bressuire (79049) 79049 192 ZA 12 = parcelle 12 de la section ZA de l'ex-commune de Noirlieu (79192) fusionnée avec Bressuire (79049) Des demandes d'autorisation erronées conduisent à des autorisations non valables pour les parcelles réellement visées par la reprise de foncier.

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