Quels Sont Les Signes Pour Savoir Si Je Peux Récupérer Mon Ex
Thursday, 1 August 2024Si, au moment de la séparation, une fois votre régime matrimonial liquidé et le partage des biens effectué, vous avez décidé de garder la maison en indivision plutôt que de la vendre, chacun restant propriétaire d'une part de celle-ci, vous êtes prioritaire pour la racheter si votre ex-conjoint veut céder ses parts à une tierce personne. Vous disposez dans ce cas-là d'un droit de préemption. Contraindre légalement Vente maison en indivision - Droit des biens. Si une convention d'indivision a été établie par un notaire (c'est obligatoire lors d'un divorce amiable) pour organiser cette indivision (désignation de celui qui peut occuper le logement, précisions sur les modalités de remboursement du crédit, sur l'imputation des charges d'entretien, durée, etc. ), votre ex-mari ne peut décider seul de céder ses parts qu'au terme fixé par la convention (ou avant en cas de justes motifs, par exemple si l'indivisaire qui doit rembourser le crédit ne le fait pas). Une vente possible à tout moment Si aucune convention d'indivision n'a été établie ou si la convention ne fixe pas de délai, votre ex-mari peut à tout moment vendre ses parts.
Mon Ex A Pris Un Appartement Sur
Le trentenaire avait « réussi le concours de gardien de la paix en septembre 2019 » mais « compte tenu des faits qui lui étaient reprochés, son agrément de gardien de la paix lui a été retiré », a précisé la PP à l'AFP. Me Thibault Laforcade, avocat de la principale plaignante, s'est félicité de ces réquisitions. J’ai remboursé seul le crédit du domicile conjugal, serai-je remboursé ?. « Mais c'est incomplet: il est incompréhensible que dans ce dossier, on ait un renvoi seulement pour les faits de vol et non pour les faits de violences », a-t-il regretté. Sa cliente avait eu cinq jours d'ITT. Elle avait également dénoncé le fait que, lors de sa fouille, son soutien-gorge lui ait été retiré, qu'elle avait dû rester torse nu et contrainte de boire dans une gamelle pour chien lorsqu'elle avait réclamé de l'eau en cellule de dégrisement. Le parquet a requis un non-lieu dans ce volet, l'enquête n'ayant pas permis de définir « clairement et précisément les origines » des ecchymoses de la plaignante.
Dans tous les cas, c'est donc seulement si votre ex-mari veut céder ses parts à une tierce personne que le Code civil prévoit un droit de préemption à votre profit. Votre ex-mari vous notifie alors les coordonnées du futur acquéreur et le prix. Vous disposez d'un mois à compter de la réception de la notification de vente pour exercer votre droit de préemption, puis d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente. Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur le rachat de parts (votre ex-mari bloque la vente du bien), sachez que « nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Avant d'aller en justice, si vous êtes d'accord tous les 2 sur cette démarche, demandez à un médiateur de vous aider à trancher. Mon ex a pris un appartement sur. Pour obtenir une médiation, contactez un centre de médiation du notariat:. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le juge de grande instance pour provoquer la vente aux enchères du bien indivis. Attention, cette procédure est longue, coûteuse et le prix final du bien très aléatoire.