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Thursday, 11 July 2024

En revanche, ce renoncement est définitif et une absence de renonciation dans les 5 ans suivants l'option rend l'option pour l'IS à nouveau irrévocable. Impossibilité d'imputer les pertes dégagées par l'EURL Si l'EURL dégage des pertes, et que le gérant possède personnellement d'autres revenus imposables, les pertes ne peuvent pas s'imputer sur les autres revenus imposables. En somme les avantages et inconvénients de l'EURL à IS sont: - Avantage: ✓ Possibilité de séparation nette entre les revenus du gérant et le patrimoine de l'EURL ✓ Possibilité d'une imposition à taux fixe ✓ Présence de taux réduit à 15% ✓ Possibilité de déduction de la rémunération du gérant du bénéfice de l'entreprise ✓ Possibilité pour le gérant de ne pas se payer et mettre en réserve - Inconvénient: ✓ L'EURL à IS est plus ou moins irrévocable ✓ Impossibilité d'imputer les pertes dégagées par l'EURL

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L'associé pouvant être le gérant, il n'est pas obligatoire d'organiser une assemblée générale et de rédiger une convocation. Chaque décision prise doit seulement être consignée dans un registre. Il ne sera pas non plus nécessaire d'établir le rapport annuel de gestion et le dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce. L'EURL: quels avantages et inconvénients? L'EURL présente plusieurs avantages et inconvénients. Cette forme de société est à responsabilité limitée et évite ainsi les confusions entre les patrimoines personnels et professionnels. Le capital est libérable et peut donc être choisi par l'associé unique. En cas de cessation, la transmission se fait facilement. Elle peut être progressive: le gérant cède des parts de manière régulière à ses enfants sans entrainer des taxations. Les formalités restent assez simples et les obligations de l'associé unique ne sont pas comme pour la SARL. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet également une évolution facile vers la SARL ou la SAS, sans nécessairement dissoudre la société actuelle.

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Trouver un compromis entre l'EURL et l'entreprise individuelle Les entrepreneurs qui ont du mal à réaliser un choix entre l'entreprise individuelle et l'EURL peuvent désormais se tourner vers l'EIRL. Cette dernière demeure en effet une intéressante option pour les entrepreneurs dans la mesure où ce statut emprunte aussi bien à l'EURL qu'à l'entreprise individuelle, des caractéristiques propres. L'on pourra évoquer ici: La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur; Un fonctionnement simplifié; La possibilité d'opter pour l'IS. Ce statut pallie donc aux risques d'une entreprise individuelle tout en permettant de bénéficier de ses avantages et de ceux de l'EURL. Vous créez votre entreprise? Vous aurez alors besoin d'un kbis. En effet, une fois que vous avez opté pour le statut qui vous semble le plus adapté et que vous avez créé votre entreprise, vous aurez besoin d'un Kbis pour pouvoir débloquer en toute quiétude les fonds que vous avez laissés sur votre compte professionnel au moment de son ouverture.

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Celui-ci dispose alors de salaires. Au niveau comptable et dans la gestion quotidienne de l'entreprise, le patrimoine de l'entreprise (personne morale) est bien distingué de celui du dirigeant (personne physique). Possibilité d'une imposition à taux fixe L'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés permet au gérant de maîtriser le taux d'imposition des bénéfices réalisés. Contrairement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés a un taux fixe de 33%. L'EURL reverse donc un tiers de ses bénéfices à l'État. Il est donc plus aisé de prévoir son plan financier grâce à ce taux fixe annoncé. Présence de taux réduit à 15% Pour l'EURL à IS, le taux d'imposition est réduit à 15% pour la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 € tant que le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7, 63 millions d'€. Il faut cependant que le capital ait été libéré en totalité. Possibilité de déduction de la rémunération du gérant du bénéfice de l'entreprise Dans le cas, le salaire est pris en charge par l'EURL tant en ce qui concerne la rémunération brute que le paiement des cotisations sociales qui s'y attachent.

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Certains soutiennent qu'elle est même illusoire. En fait, dans les cas où l'associé unique commet des fautes de gestion, sa responsabilité est à même de toucher ses biens personnels. C'est en ces moments que la banque réclame une caution personnelle. Par ailleurs, faire le choix de l'EURL exige d'avoir des statuts régulièrement mis à jour. Le formalisme est également de mise avec un secrétariat juridique censé être constamment fonctionnel. Si le gérant est l'associé unique de l'entreprise EURL, il ne pourra pas bénéficier de la couverture du régime salarié, ce qui n'est pas le cas pour les gérants d'autres types de société ou encore d'autre formes d'entreprise SARL. Au cas où l'associé unique est une personne physique au sein de l'EURL, il n'a pas le droit de disposer d'un compte courant associé débiteur. Aussi, faut-il préciser pour finir, que le statut d'EURL ne permet pas la création des entreprises d'assurance, des entreprises de financement, des laboratoires ni des débits de tabac.

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Dans le cas d'un associé unique étant une personne physique, les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société. Elles sont, cependant, comprises dans la déclaration des revenus de l'associé, notamment dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. L'EURL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option qui peut être réalisée lors de la création de la société et qui ne peut être changée. Dans le cas d'un associé unique étant une personne morale, l'impôt sur les sociétés devient obligatoire. Le régime social du gérant La fonction de gérant peut être exercée par l'associé unique ou par un tiers. Lorsque l'associé unique exerce cette fonction, il relève alors du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Par conséquent, il ne sera jamais titulaire d'un contrat de travail. La déduction des frais réels reste possible tandis que les frais professionnels à hauteur de 10% ne peuvent être déduits forfaitairement de sa rémunération.

Ici, nous vous faisons découvrir le statut de l'EURL. L'EURL, qu'est-ce que c'est? L'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n'est rien d'autre qu'un type de statut juridique dont les réglementations font partie intégrante de celles des Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL). L'EURL se distingue à deux niveaux. Premièrement, qui dit EURL fait allusion aux entreprises qui ne comprennent qu'un associé unique, contrairement aux entreprises SARL. Deuxièmement, cet associé unique est partiellement responsable des dettes de l'EURL en fonction du montant de ses apports aux dettes sociales. Les avantages de l'EURL Les avantages de l'EURL sont les suivants: D'abord, grâce à l'EURL, l'associé unique de l'entreprise est, en partie, affranchi de certaines responsabilités sociales. C'est avec cette forme de statut juridique que l'on tient compte du principe selon lequel le patrimoine personnel est tout à fait distinct du patrimoine de l'entreprise. Si l'associé unique de l'EURL est en phase avec ce principe, il bénéficiera alors des avantages que procure cette limitation.