Lettre Demande D Expertise Médicale Par L Employeur

Wednesday, 31 July 2024

[Raison sociale] [Adresse] [Nom de la société de contrôle médical] [Date] Objet: demande de contre-visite médicale de l'assuré n° [numéro d'immatriculation à la sécurité sociale du salarié] Lettre simple Monsieur, Madame, Nous avons l'honneur de vous informer que [Nom & Prénom du salarié] qui est l'un de nos salariés et qui demeure [Adresse du salarié] est en arrêt de travail depuis le [date du début de l'arrêt de travail]. Nous avons des doutes sur le fondement de cet arrêt de travail et nous sommes conduits à vous demander de lui envoyer un médecin pour vérifier si son état de santé justifie réellement son congé pour maladie. Lettre demande d expertise médicale par l employeur un. Nous vous précisons que: Selon le cas: ce salarié n'est pas autorisé à sortir de chez lui; est autorisé à sortir de chez lui aux horaires suivants [horaires auxquels le salarié peut être absent de chez lui]. En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de ma considération distinguée. [Signature]

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Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet. Il... Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Lettre de Demande d’expertise médicale - Santé - Modèles de lettres Types. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Lettre notifiant à l'employeur l'exercice du droit de retrait Vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous demandez la communication de votre dossier médical Vous avez besoin de votre dossier médical afin de changer de médecin ou de connaître l'exactitude de ce dernier. Vous pouvez demander sa communication. Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale Vous souhaitez pour cela saisir la Commission de recours amiable (CRA).

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La circulaire FP4 - n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service précise que dans ces conditions: « Un changement de médecin doit être opéré, sur demande de l'intéressé et maintenu pour d'éventuelles visites ultérieures. » Dans l'attente d'une nouvelle convocation, Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Signé MARTIN Retour

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Qu'est-ce qu'une expertise médicale? Il s'agit d'une procédure particulière qui est utilisée afin de trancher un litige de nature médicale, soit dans le domaine de l'assurance maladie, soit en ce qui concerne une contestation d'ordre médical en lien avec l'état d'une victime, hors accident du travail ou maladie professionnelle. L' article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale encadre les contours et le rôle de l'expertise médicale. Tour d'horizon de l'expertise médicale. Modèle de lettre de demande de changement de médecin agréé en cas de difficultés rencontrées par un fonctionnaire lors de l'expertise médicale. Qui peut solliciter une expertise médicale? Plusieurs personnes peuvent demander à faire procéder à une expertise médicale: le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; la caisse de Sécurité sociale; le Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Pour cela, il doit nécessairement être saisi par la victime, le juge n'étant pas compétent pour trancher un litige de nature médicale. Les éléments déclencheurs de l'expertise médicale Quand sollicite-t-on une expertise médicale? Pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, il a été instauré un système complet de réparation.

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Lettre pour demander au médecin du travail une visite de préreprise Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 3 mois. Votre état de santé vous préoccupe et vous vous demandez si vous allez pouvoir reprendre votre travail comme avant. Vous sollicitez la... Lettre de demande de temps partiel thérapeutique Vous étiez en arrêt maladie et lors de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail a appuyé la demande de reprise de votre travail à temps partiel thérapeutique sollicitée par votre... Lettre demandant une indemnisation de votre maladie professionnelle liée à l'amiante Vous-même ou un membre de votre famille avez été contaminé par une maladie dont la cause est une exposition à l'amiante. Lettre demande d expertise médicale par l employeur ne peut pas. Un fonds d'indemnisation ayant été créé, vous lui réclamez la réparation... Lettre contestant le refus de prise en charge de l'accident de trajet Vous êtes victime d'un accident sur le trajet et êtes en arrêt de travail. Vous avez déclarez à la Caisse primaire d'assurance maladie votre accident mais elle a rejeté la qualification... Lettre réclamant le versement du salaire en l'absence d'un reclassement ou d'un licenciement pour inaptitude Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail.

S'il trouve cela nécessaire, le médecin peut demander à pratiquer des examens complémentaires. Dans un délai d'1 mois au maximum, le médecin expert dépose le rapport d'expertise auprès de la Caisse de la Sécurité sociale. Expertise médicale à la demande de l'employeur - Forum Maladie & Santé au Travail. Pour respecter le principe du contradictoire, le rapport doit être envoyé à la victime. Cette décision peut ensuite être contestée devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale qui pourra de son côté ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise. Nous utilisons des cookies qui nous permettent de vous proposer un site toujours plus performant. Paramètres Accepter