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Wednesday, 31 July 2024

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Les questions formulées chaque mois par les délégués du personnel ainsi que les réponses de l'employeur, doivent être transcrites sur ce registre ou encore être annexées à celui-ci. Le registre des délégués du personnel Le registre des délégués du personnel contient les notes écrites exposant les demandes des délégués du personnel et les réponses de l'employeur. Obligation de l'employeur L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un registre destiné à l'inscription de leurs réclamations et des réponses de l'employeur. Ce registre doit être tenu dans tout établissement où cette instance est présente. Modele de registre des delegues du personnel et. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. → Consulter Fiche Pratique Les délégués du personnel Principe du registre des délégués du personnel Les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

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Si vous effectuez un enregistrement pour une tierce personne, réalisez un filage de la séance (notez le nom des intervenants et leurs premiers mots) ou demandez à chacun de se présenter avant chaque prise de parole. Concernant la forme, vous êtes libre d'opter pour du style direct ou indirect, nominatif ou anonyme (Direction/DP). Registre unique du personnel [modèle gratuit à télécharger]. Une fois la forme arrêtée, soyez rigoureux et ne laissez pas transparaître du style direct si votre compte rendu est à l'indirect, par exemple. Conclusion Dans le cadre des délégués du personnel, aucun compte rendu ou procès-verbal n'est imposé par la loi: l'employeur est seulement tenu d'apporter dans un délai de 6 jours les réponses aux questions des DP dans un registre spécial. Cependant, chaque partie a le droit de produire un compte rendu ou procès-verbal, selon l'appellation adoptée. Dans ce cadre, elle fixe ses propres règles: signature ou non, délai et mode de diffusion, style… Pour gagner du temps et de l'efficacité, employeur et DP peuvent s'accorder sur l'établissement d'un compte rendu commun, en faisant appel à un tiers impartial et fiable.

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Ne pas confondre registre des DP et registre unique du personnel Il est vrai que la consonance est assez proche. Il s'agit pourtant bien de deux registres distincts et dont l'utilisation est radicalement différente. Il n'y a rien de comparable entre le registre spécial des délégués du personnel et le registre unique du personnel. Ce dernier répond tant à des normes qu'à des règles juridiques dissemblables. Il s'agit en réalité d'un document interne à l'établissant, recensant l'ensemble des emplois occupés dans l'entreprise (article L1221-13 du code du travail). 9 idées de Registres du personnel, délégués du personnel | stagiaire, délégué du personnel, les stagiaires. Chaque salarié y figure au moment de leur embauche. La particularité de ce registre réside dans son inviolabilité; aucune information ne peut être effacée ce qui suppose une tenue irréprochable du registre. Utilisation du registre des délégués du personnel Les délégués du personnel communiquent au fil de l'eau, leurs notes écrites à l'employeur. Ce dernier doit les consigner ou les annexer dans le registre de sorte à le maintenir à jour.

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En conséquence, tout ce qui est dit aux réunions est traduit par écrit afin de garder une trace écrite de la réunion pour les élus, les salariés et l'inspecteur du travail. Le registre du CSE peut exister en version papier ou en version dématérialisée. Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Modele de registre des delegues du personnel avec. Pour un registre du CSE papier, il peut être plus fastidieux de le compléter et il faut impérativement s'assurer qu'il soit complet et bien lisible. Côté registre du CSE dématérialisé cela implique de pouvoir gérer l'accès en ligne, aux contributeurs comme aux personnes qui doivent pouvoir le consulter. Peu importe le choix, le registre du CSE est élément indispensable de la vie du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne le négligez ps!

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4 – État du bien L'acheteur déclare connaître le bien pour l'avoir bien examiné et essayé. Un procès-verbal de l'état du matériel BTP sera établi entre le vendeur et l'acheteur. Toutes les détériorations constatées sur le matériel après la livraison seront à la charge de l'acheteur. 5 – Garanties Toute garantie par le vendeur est catégoriquement exclue contractuellement. Modele de registre des delegues du personnel d. Le vendeur cède une garantie légale ou constructeur du matériel BTP d'une durée de . Le vendeur accorde à l'acheteur un droit à la réparation pour une période de . 6 – Clause en cas de litige Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal . Fait à < Ville >, le < date de signature > Le vendeur signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord L'acheteur Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de vente de matériel BTP, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office).

Remarque: compte tenu du droit d'accès au contenu du registre dont disposent les personnes précitées, il apparaît que, pour le cas où ce dernier se présente sous forme numérique, des conditions technologiques de libre accès doivent être intégrées au système.