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Wednesday, 31 July 2024

Afin de pouvoir jouir de la totalité d'un bien immobilier suite à un divorce ou à un héritage (soulte succession), il est souvent nécessaire de racheter la part, dite « soulte », d'un ou de plusieurs autres copartageants. Le prix de cette opération, relativement difficile à estimer, doit être calculé avec précision par un notaire. Bien entendu, il est toujours possible de contracter un prêt bancaire pour financer un rachat de soulte. Soulte, rachat de soulte, qu'est-ce que c'est? La soulte est un terme juridique pour désigner les parts d'un bien immobilier que possèdent deux ex-époux après un divorce, ou plusieurs membres de la même famille après un héritage. Le rachat de soulte, comme son nom l'indique, est une opération qui consiste à verser une somme d'argent à son ex-époux ou aux membres de sa famille, afin de racheter la part qu'ils possèdent. Le rachat de soulte est le seul moyen d'obtenir la totalité d'un bien immobilier partagé À la suite d'un divorce ou d'un héritage, les biens immobiliers seront généralement partagés entre plusieurs parties: les ex-époux pour un divorce, ou les différents héritiers pour un héritage.

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Le calcul du rachat de soulte varie en fonction de la présence d'un crédit immobilier ou non. Deux situations se dessinent donc: Si le bien n'a pas été financé par un prêt immobilier, le calcul du rachat de soulte est relativement simple. Il suffit de compter la part du bien détenu par l'autre: ainsi, si la valeur du bien est de 180 000 €, et qu'il est détenu à 50% par l'un et à 50% par l'autre, la partie (héritier, ex-époux…) procédant au rachat de soulte devra verser 90 000 € à l'autre pour obtenir la pleine propriété du bien. Si le bien a été financé par un prêt immobilier, le calcul du rachat de soulte est différent. La partie souhaitant racheter la soulte devra régler la soulte ainsi que le montant du prêt restant. Ainsi, si la valeur du bien est de 180 000 € et qu'il reste 40 000 € à rembourser à la banque, la partie ne procédant pas au rachat de soulte recevra 70 000 €. En effet, pour obtenir ce montant, on ôte 40 000 € aux 180 000 € puis on divise par deux puisque dans notre exemple il n'y a que deux parties.

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La banque doit accepter cette désolidarisation, et l'ex-époux qui veut conserver le bien doit mettre en place un rachat de soulte. Plusieurs règles sont à connaitre en matière de rachat de soulte et de divorce. À savoir Ainsi, le rachat de soulte ne peut intervenir qu'après le jugement de divorce prononcé. De plus, la désolidarisation est un étape essentielle car sans elle, un ex-époux reste solidaire de la dette en cours. Même après un divorce prononcé, si cette désolidarisation n'est pas actée, la règle de solidarité s'applique aux yeux de la banque. Le cas du rachat de soulte après un héritage La propriété d'un bien en indivision peut être issue d'un héritage. Plusieurs frères et sœurs possèdent la maison familiale à l'issue du décès des parents par exemple. Dans ce cas, plusieurs personnes peuvent devenir propriétaires en indivision d'un ou de plusieurs biens, et ne pas toujours souhaiter conserver ces parts. Comme dans le cas d'un couple qui se sépare, il est alors possible pour un indivisionnaire de racheter les parts.

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Pour en savoir davantage sur les offres proposées par Prelys. Comment calculer le prix du rachat de soulte? Une fois le bien immobilier évalué avec précision et sa valeur officialisée par l'acte de licitation, vous pourrez procéder au rachat des parts. Le calcul de base du rachat de soulte est particulièrement simple: bien évidemment, une part de 20% d'un bien immobilier équivaut à 20% de la valeur de ce même bien. Pour obtenir le montant de la soulte, il suffira donc de diviser le prix par 5. Prenons le cas de deux ex-époux, dont le régime de partage des biens était celui de la communauté réduite aux acquêts. S'ils ont acquis leur logement en contractant ensemble un crédit immobilier (désormais remboursé), peu importe lequel des deux a investi le plus, la part de chacun sera équivalente à 50% de la valeur du bien. Dans ces conditions, si le couple possédait un appartement d'une valeur de 180 000 €, la part de la soulte équivaudra à 90 000 €. Pour devenir propriétaire du bien, l'ex-époux devra donc verser cette somme à l'autre.

Les frais notariés sont à la charge de « l' acheteur du bien ». Cela peut se négocier entre vous. Il faut rappeler que le vendeur de la part immobilière aura à payer les frais de déménagement et d' aménagement du nouveau bien immobilier, et devra assimiler un nouvel écosystème (transport, voisinage, commune, etc. ). Quelle est la taxe sur la plus-value d' un rachat de part? Pas d' imposition sur la plus-value immobilière dans vos cas lorsqu' il s' agit du rachat de part de la résidence principale, achetée en commun, avant que la séparation survienne. Astuces: 1. Si une entente raisonnable subsiste malgré la séparation, il est à noter que le bien détenu en commun peut se transformer en investissement locatif si les loyers autofinancent au moins les mensualités, les taxes et les frais d' entretien. 2. vendre l' ensemble des biens et rembourser tous les crédits pour recommencer une nouvelle ère financière peut également être une solution à engager.

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La fibre ne ce voit pas du tout à la fin et c'est magique! #8 Re: Gel-fibre de verre:38-punch:ha non pas un cache misère:ardisson: #9 desole, mais je le utilise juste pour repARATION:biggrin:

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