Fraude Fiscale Au Maroc
Thursday, 1 August 2024Pour fonctionner toute société a besoin d'avoir des ressources susceptibles de couvrir les besoins collectifs. Par ailleurs, parmi les moyens d'avoir financier de l'Etat, nous avons les dépenses publiques et les ressources publiques. Dans ces dernières nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires. Mais nous attirons toute notre attention aux ressources définitives parce qu'elles comprennent les ressources fiscales. Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, on part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande de biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale, extension du concept de tout ce que l'on appelle aujourd'hui « services publics ». L'Etat produit les biens publics demandés par ses membres. Le coût de cette production détermine le niveau nécessaire des prélèvements obligatoires: tous profitant des biens publics, tous doivent contribuer à leur financement. Si l'Etat cherche à lever des impôts maximum sans égard à la demande de biens publics, s'il exploite les contribuables au profit d'une minorité qui reçoit plus qu'elle ne paie, alors les contribuables se réfugient dans: La fraude fiscale.
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La lutte contre la fraude fiscale: I. A l'échelle internationale: Partout, le fisc a été pris de vitesse par la mondialisation. Après des décennies de laisser-faire, les mentalités sont en train de changer. En présentant devant les ministres des Finances du G20 son "plan d'action pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices" ou BEPS (comprendre l'optimisation fiscale pratiquée par les multinationales pour éviter de payer le moindre centime d'impôt), l'OCDE souhaite faire bouger les lignes. En ces périodes de vaches maigres budgétaires, les Etats ont de plus en plus de mal à boucler leur budget. Les administrations fiscales raclent les fonds de tiroirs et ne peuvent plus fermer les yeux sur les pratiques des grands groupes qui parviennent à échapper pratiquement à toute imposition. Grâce à des montages moins complexes qu'il n'y paraît, Google parvient par exemple à payer à peine 2, 4% d'impôts sur ses bénéfices en dehors des Etats-Unis. A titre d'exemple, en France, le taux nominal d'imposition pour ce type de sociétés est supérieur à 33%.
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La fraude fiscale est le fait de ne pas se soumettre à l'impôt de manière illégale ou de ne pas payer la totalité de la somme due à l'administration fiscale. Aux yeux de la loi, une personne qui ne déclare pas la totalité de ses biens ou qui omet de payer sa taxe ou son impôt est considérée comme frauduleuse et est donc soumise à des pénalités qui peuvent parfois être très lourdes. Quels sont les différents types de fraudes fiscales et quelles en sont les conséquences au Maroc? Cet article vous donne tous les détails sur base des dispositions énumérées dans le Code Général des Impôts. Éléments constitutifs et comportements frauduleux Selon le droit général appliqué au Maroc, le concept de fraude fiscale est basé sur trois idées principales à savoir: l'idée intentionnelle, le côté légal et l'élément matériel. Sur le volet légal, on considère que la personne en faute a voulu se soustraire à une loi établie ou à une règle qui a été imposée par les autorités à savoir: le paiement d'un impôt ou d'une taxe.
Ainsi, les entreprises pouvant bénéficié d'incitations fiscales doivent prétendre légalement à des aides publiques directes. De plus, les incitations fiscales que l'État accorde doivent être soumises à des évaluations périodiques pour le suivi du résultat obtenu. Mais, si le résultat espéré n'est pas atteint, l'État serait alors en mesure de les supprimer. Avec l'instauration de cette loi, l'État envisage également d'alléger la pression fiscale sur les contribuables en optant progressivement pour un taux unique de l'impôt sur les sociétés et en favorisant l'intégration du secteur informel. Outre le volet de la réforme fiscale, cette loi vise également à corriger certains dysfonctionnements du système fiscal qui empêchent la réalisation des objectifs du système fiscal et le développement durable. Ainsi, à travers la réforme, le gouvernement souhaite booster la productivité des entreprises, via l'investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d'emplois, surtout dans les secteurs prioritaires comme l'industrie, les nouvelles technologies et l'innovation, en les accompagnants dans la compétitivité nationale et internationale.