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Elle constitue en effet un changement d'usage non autorisé par la délibération municipale n°22 du 21 novembre 2013 applicable sur tout le territoire de la ville. A ne pas confondre Ce type de location temporaire dit « location de meublés touristiques » ne doit pas être confondu avec la location meublée constituant la résidence principale du locataire qui est soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Location saisonnière neuilly sur seine 92600. De même, la « location de meublés touristiques » ne doit pas être confondue avec la sous-location sur une longue période de sa résidence principale qui est également soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ces deux hypothèses ne relèvent pas de la compétence de la ville, mais uniquement des relations entre bailleurs et locataires. Page précédente
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