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Thursday, 11 July 2024

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841-5. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution vie étudiante et de campus ». Art. 841-11. - « Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30% des montants fixés dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. Attestation de non boursier pour formation definition. 841-5 et au minimum 15% au financement de la médecine préventive ». Quelques exemples observés dans des établissements Prévention des risques liés à l'alcool, renforcement de l'accès aux soins en matière de santé sexuelle, formation aux premiers secours, prêt de matériel informatique, attribution de tickets de transport en commun, création d'épiceries solidaires, bourses aux livres, pass sport, ateliers artistiques, installation de garages à vélos, distribution de tampons et serviettes hygiéniques, etc.

Vous devez vous acquitter de votre CVEC avant votre inscription administrative dans un établissement. Il s'agit donc surtout de respecter la date de fin des inscriptions dans votre établissement, puisque ce dernier aura besoin de votre attestation CVEC pour vous inscrire. Attention, toutefois: ne vous acquittez de la CVEC qu'au plus près de votre inscription, surtout si vous envisagez de rejoindre une formation qui n'assujettit pas. Que ls étudiants sont exonérés? Attestation de non boursier pour formation du. Les quatre types d'étudiants exonérés du paiement de cette contribution sont... Les boursiers * ou bénéficiaires d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques annuelles Les étudiants réfugiés Les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire ou protection temporaire Les étudiants enregistrés en qualité de demandeurs d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire Les futurs boursiers du Crous qui ont reçu leur attribution conditionnelle de bourse sont détectés automatiquement sur le site, et peuvent télécharger à l'issue de la démarche en ligne leur attestation d'acquittement de la CVEC, sans payer ni avancer les frais.