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Wednesday, 31 July 2024

Qui est concerné? Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc. ), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires. Quel est le montant brut de l'indemnité? L'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0, 76%. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 re rémunération versée pour un mois complet. La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ? | service-public.fr. Au 1 er janvier 2022, si votre rémunération a progressé entre 2020 et 2021, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante: Rémunération brute annuelle 2021 / Rémunération brute annuelle 2020) x Montant initial de l'indemnité 2021 Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er janvier 2022 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc. ), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

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Les avancements d'échelon, de grade ou les promotions de corps ou de cadre d'emplois au titre de l'année 2017 qui seront pris en compte en paie en 2018 donneront-ils lieu à une actualisation du montant de l'indemnité en cours d'année 2018? Les régularisations de situation en année N au titre de l'année N-1 n'ont pas d'impact sur le montant de l'indemnité en cours d'année. En revanche, la régularisation de rémunération 2017 intervenue en cours d'année 2018 sera prise en compte dans l'actualisation de l'indemnité au 1 er janvier 2019. Simulateur csg fonction publique concours. Le montant de l'indemnité sera réévalué une seule fois au 1 er janvier 2019. Un fonctionnaire recruté par voie de détachement conserve-t-il l'indemnité calculée dans son administration d'origine? L'agent accueilli en détachement en cours d'année conserve le montant perçu dans son administration d'origine. Une modification de mon temps de travail (passage à temps partiel ou à temps plein), a-t-elle un impact sur le montant de l'indemnité compensatrice? En cas de modification de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse, le montant de l'indemnité compensatrice versé à l'agent est actualisé à compter de la date du changement de quotité de travail.

Le montant est établi sur la base de la valeur du point fonction publique au jour de la simulation. Ce montant, obtenu à partir des renseignements inscrits sous votre seule responsabilité, n'a bien entendu qu'une valeur indicative. Seule la délivrance d'un titre de pension à l'issue d'un examen par l'administration de votre dossier d'activité, vaudra reconnaissance de vos droits. Le simulateur permet de prendre en compte la plupart des situations de carrière et familiale, sans toutefois pouvoir traiter tous les cas particuliers. Simulateur csg fonction publique au. N'hésitez pas à consulter systématiquement les nombreuses aides qui sont disposées tout au long des formulaires de saisie. Attention: Cette version du simulateur ne gère pas la situation: des agents bénéficiant de bonifications ou majorations autres que pour enfants ou handicap et surcotant à partir du 1er janvier 2013. ni celle des agents qui ne remplissent pas la condition de durée de services exigée (2 ans de services pour une radiation des cadres à partir du 1er janvier 2011 - 15 ans avant cette date) à la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de la retraite.

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Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Simulateur csg fonction publique et de la réforme. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.

L'indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. En application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1, 7 point et s'élève à 9, 2% d'une assiette égale à 98, 25% de la rémunération brute globale des agents publics. Cette augmentation s'applique sur la partie déductible de la CSG. Fonctionnaires : testez nos simulateurs pour estimer le montant de votre indemnité compensatrice - Previssima. Le gouvernement a simultanément décidé de compenser l'impact de la hausse de la CSG sur la rémunération des agents publics. Cette compensation se traduit par: – la suppression, à compter du 1er janvier 2018, de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1% (article 112 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018); – la création d'une indemnité compensatrice versée aux agents publics relevant des trois versants de la fonction publique, dont les modalités de calcul varient notamment selon la date d'entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés (article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

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Les cotisations et contributions salariales dues par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public n'étant pas équivalentes à celles d'un salarié de droit privé, un dispositif de compensation est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Il repose sur trois mesures: la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1%, qui était acquittée par la plupart des agents publics au titre du financement du régime de solidarité chômage; la suppression de la cotisation maladie acquittée par les agents contractuels de la fonction publique et certains fonctionnaires territoriaux, et, le cas échéant, l'exonération progressive de la contribution chômage pour les agents contractuels concernés; l'instauration d'une indemnité compensatrice. Le droit à l'indemnité compensatrice de hausse de la CSG est-il ouvert à tous, y compris aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels de droit public?

Ce montant évolue alors dans les mêmes proportions que le traitement de l'agent. En cas d'absence pour raisons de santé, le montant de l'indemnité peut-il varier? En cas d'absence pour raison de santé, le montant de l'indemnité évolue dans les mêmes proportions que le traitement. A titre d'exemple un congé ordinaire de maladie à demi-traitement entraine une réduction de moitié de l'indemnité. Le montant initial est rétabli lorsque l'agent reprend ses fonctions à plein traitement. En cas de fin de relations de travail en cours de mois (admission à la retraite, mise à la retraite, démission, licenciement…), l'indemnité est-elle versée pour le mois complet? L'indemnité suit la rémunération. En cas d'admission à faire valoir ses droits à la retraite ou tout autre motif de départ définitif en cours de mois, l'indemnité est due pour le nombre de jours travaillés sur la base du trentième.

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Le pied de table qui se transforme Le pied de cette table possède à la fois un côté esthétique et pratique. En effet, multifonctionnelle cette table basse est parfaite pour les petits espaces, car elle a la capacité de se transformer en table à manger en deux temps trois mouvements. Petit plus: elle est disponible en noyer ou en chêne massif provenant de forêts gérées par le Forest Stewardship Council et d'autres sources contrôlées. Et ça, c'est une bonne nouvelle pour la planète! Créer votre table en verre : nos pieds de table. Le piétement en équilibre Cette table appelée « Megalith » semble défier les lois de la gravité avec ses blocs dans un état permanent d'effondrement imminent. Les blocs sur le point de tomber sont en acier laqué et le superbe plateau est en verre: une association parfaite pour un rendu ultra design. Effet eau gelée pour ces pieds de table design © Sorsparis Véritable oeuvre d'art cette table est une création de l'architecte Zaha Hadid. Inspirée pas les mouvements de l'eau, on aurait presque l'impression de voir une sculpture de glace.