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Wednesday, 31 July 2024

Quelles sont les règles qui encadrent les manifestations? Les manifestations sont réglementées de façon à prévenir les troubles de l'ordre public. Depuis le décret-loi du 23 octobre 1935, il existe une obligation de déclaration préalable. Les organisateurs de la manifestation doivent, au minimum trois jours avant l'événement, déposer une déclaration à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police indiquant leurs noms et domiciles, le but, le lieu, le jour, l'heure et l'éventuel itinéraire de la manifestation. Idée de manifestation definition. Une manifestation n'a pas à être autorisée mais elle doit être déclarée. Ainsi, organiser une manifestation sur la voie publique sans déposer une déclaration préalable ou déposer une déclaration inexacte peut être puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9 du code pénal). Si la manifestation est finalement interdite, les organisateurs peuvent saisir le juge administratif. Ce dernier opère un contrôle très vigilant sur les autorités de police, en exigeant que toutes les mesures de restriction en matière de manifestation soient strictement proportionnées aux nécessités de l'ordre public.

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Le Deal du moment: Cartes Pokémon – coffret ETB Astres... Voir le deal COMITÉ DE RÉSISTANCE CITOYENNE | FORUM:: ACTUALITÉS:: DÉBATS ET IDÉES 3 participants Auteur Message Jep De passage Nombre de messages: 61 Age: 28 Ville: Carcassonne Date d'inscription: 23/09/2010 Sujet: Idées originales de manifestation. Aidez nous! Mer 21 Sep - 8:09 Bon, ben voilà. Il faudra bien que chacun d'entre vous fasse part de sa plus petite idée pour que l'on arrive à avoir un mouvement sortant de l'ordinaire le 27. Idées de sorties dans le Haut Rhin, agenda culturel 68 .. Alors je propose que tout le monde y aille de sa proposition. J'en ai quelques unes: -des pierres tombales au nom des élèves d'un établissement. Ainsi, même ceux ne "pouvant" pas participer aux manifs pourront manifester leur soutien. (Quelques bouts de planches et le tour est joué. ) Les placer sur un rond point stratégiquement placé par exemple. -Un établissement scolaire dont j'ai oublié le nom avait mis en scène une idée particulièrement brillante: Au passage du ministre de l'éducation de l'époque, (ils étaient habillés de manière très sobre et sombre), il éteignaient des cierges.

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40 exemples d'actions originales menées par des associations de parents d'élèves | Association de parents d'élèves, Projets scolaires, Voyage scolaire

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Atelier créatif Date: du mercredi 02 novembre 2022 au vendredi 04 novembre 2022 Idée sortie n° 232520 Atelier créatif: Fabrication d'un sujet « Halloween » en papier roulé Date: du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20 novembre 2022 Idée sortie n° 230312 Laissez-vous transporter aux origines du monde avec les dinosaures géants robotisés du Musée Ephémère.

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