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Wednesday, 31 July 2024

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sur la faillite ou la proposition de consommateur Vous pouvez faire une proposition de consommateur – soit une offre de règlement aux créanciers qui vous permet de faire un seul versement mensuel avec 0% intérêt. Les honoraires du syndic administrateur sont assumés par les créanciers, donc sans frais pour vous. La faillite est un acte légal important. Il s'agit d'un abandon de tous ses biens saisissables ainsi qu'une partie de ses revenus, afin que le syndic en distribue le produit aux créanciers. Les soldes des dettes impayées sont ensuite radiés. La proposition de consommateur, quant à elle, est une entente de remboursement globale prise avec ses créanciers, selon sa capacité de payer et qui est sans intérêt pour un maximum de cinq ans. La personne est alors sous la protection de la Loi, donc à l'abri de toutes procédures de recouvrement ou de saisie pendant qu'elle rembourse. Dans une proposition de consommateur, vous conservez votre maison, voiture, roulotte, moto, celi, sans risque qu'ils soient saisis.

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Si votre situation le permet, vous avez peut-être avantage à faire une proposition de consommateur plutôt que de déclarer une faillite personnelle. La proposition de consommateur consiste à faire une offre de remboursement à vos créanciers. C'est une procédure simplifiée qui vous permet de: suspendre les recours de vos créanciers; garder une bonne partie de vos biens; conserver votre droit de pratique professionnelle, s'il y a lieu; rembourser une partie de vos dettes sans intérêt. L'impact sur votre dossier de crédit est également allégé, puisque la mention à votre dossier est effacée 3 ans après l'exécution de votre proposition. La proposition de consommateur peut aussi être une procédure rapide, si celle-ci prévoit un seul versement forfaitaire (effectué, en général, à l'aide d'un financement conditionnel à l'acceptation de votre proposition par vos créanciers). Conditions Vous pouvez faire une proposition de consommateur si le montant de vos dettes, à l'exclusion de l'hypothèque sur votre résidence principale, est inférieur à 250 000 $.

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Si le délai de 30 jours est passé, vous pouvez vous tourner vers la Cour pour demander le rétablissement de votre proposition. Pour mener à terme ce complexe processus, vous pouvez vous faire aider d'un avocat et de votre syndic. La déclaration de faillite Si vous ne parvenez pas à faire rétablir votre proposition de consommateur, la faillite personnelle pourrait être envisagée. Vous vous trouverez ainsi avec une protection contre les créanciers et verrez une importante partie de vos dettes éliminée. Une discussion avec votre SAI est cependant idéale pour déterminer si cette solution est la plus avantageuse pour vous. La négociation avec vos créanciers Vos créanciers vous contacteront probablement rapidement après l'annulation de votre proposition pour vous demander de payer votre dette. Vous pouvez parler avec eux afin de tenter de faire diminuer le montant de votre dette ou de vos frais d'intérêts, par exemple. Notez cependant que cette option peut entraîner des intérêts rétroactifs qui remontent au moment du dépôt de votre proposition et que cette démarche peut demander beaucoup de temps et d'énergie.

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La garantie financière du professionnel du tourisme. Vous avez la possibilité de lui demander votre remboursement 45 jours après avoir adressé une sommation de payer au professionnel qui ne s'est pas exécuté. La garantie financière aura 3 mois pour vous verser les fonds. Saisir la justice. Cette démarche est gratuite pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et il suffit de remplir un formulaire. Néanmoins, les délais de procédure sont longs. Il faut attendre en moyenne une année pour obtenir une décision. Mon agence de voyages a fait faillite: à qui dois-je adresser ma demande de remboursement? Le remboursement de votre avoir sera toujours possible malgré la liquidation de votre agence. Différentes démarches doivent être réalisées. La garantie financière Adressez-vous rapidement à la garantie financière de l'agence de voyages. Il est prudent de faire cette démarche au plus tôt. La faillite de l'agence de voyages entraîne souvent la fin de la garantie financière. Mais celle-ci doit prendre en charge les dossiers reçus dans les 3 mois suivant cette cessation.

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