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Wednesday, 31 July 2024

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d'une part ET: Le syndicat CGT de la MRP, représenté par Le syndicat CFDT de la MRP représenté par Ci-après ensemble « les organisations syndicales » d'autre part PREAMBULE La MRP et la FADS sont liées par un mandat d'assistance de gestion depuis le 1 er janvier 2016. Dans la continuité de ce mandat, la MRP va transférer à la FADS la gestion de son EHPAD mais sans pour autant cesser toute activité. La MRP souhaite en effet continuer à poursuivre son action notamment pour soutenir l'activité des bénévoles au sein de la MRP et poursuivre son accompagnement spirituel proposé aux personnes accueillies. Ce transfert constituera, juridiquement, un apport partiel d'actifs de la MRP à la FADS et prendra effet au 1 er janvier 2018, sous réserve du transfert à la FADS des autorisations, agréments et habilitations dont dispose la MRP pour son activité d'EHPAD. Dans ce cadre, la MRP apportera à la FADS l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs se rattachant à son activité d'EHPAD, constituant une branche complète et autonome d'activité.

Il est entendu que cette activité sera apportée à titre principal et définitif. Le Comité d'Entreprise de la MRP et celui de l'établissement de Saint Malo de la FADS ont émis un avis favorable sur le projet en juin traité d'apport partiel d'actif a été approuvé par les Conseils d'Administration des deux entités en septembre 2017. En application de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, ce transfert d'activité entraîne la poursuite des contrats de travail des salariés de la MRP pour travailler au sein de la FADS. Par ailleurs, en application de l'article L. 2261-14 du Code du Travail, ce transfert d'activité aura pour effet de mettre en cause les accords collectifs de la MRP. Compte-tenu des disparités liées à l'application de statuts collectifs différents, les partenaires sociaux ont entendu mener, en amont, des négociations en vue de mettre en place un statut collectif commun qui sera effectif au 1 er janvier 2018. Ainsi, par souci de clarification et d'anticipation, et comme le permet la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les Parties ont souhaité négocier un accord de transition prévoyant les modalités du passage, pour les salariés de la MRP, d'un statut collectif à l'autre.

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Quarter horse américain Étalon Poulain (05/2022) Alezan brûlé Type d'annonce: Cheval à vendre Identifiant de l'annonce: 3173165 Date de publication: 28/05/2022 Plus d'informations Le American quarter horse, appelé aussi le quarter horse, a pris naissance aux États-Unis et est la race la plus importante du cheval dans le monde. On les chevaux enregistrés trimestre 4, 6 millions dans le monde entier environ. La race a son origine au XVIIe siècle, quelle riche planteur de Virgini... En savoir plus sur la race de cheval Quarter horse américain Race Quarter horse américain Type Sang-chaud Sexe Étalon Âge Poulain (05/2022) Robe Alezan brûlé Discipline principale Western Description Espagnol Allemand Italien Polonais Suédois Anglais Néerlandais Français Russe Se vende potro al destete cuarto Mila puro Nacido en mayo 2022 Ascendance i Copyright 1999-2022 • ehorses GmbH & Co. KG • - pour particuliers et professionnels. Acheter et vendre des chevaux.

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