Pinel : Quand Peut-On Revendre Un Investissement Locatif ? | L'Immobilier Par Seloger
Thursday, 1 August 2024Il est possible de revendre un investissement locatif Pinel à partir du moment où la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans est expirée ou si vous justifiez d'un cas de force majeure. En dehors de ces cas, la revente sera soumise à des pénalités. Pinel: à quel moment peut-on revendre l'investissement locatif? Sommaire On peut revendre son investissement après la période d'engagement Investir en Pinel: les cas qui permettent de revendre Que se passe-t-il en cas de revente avant la durée d'engagement? Lors de la revente, pensez à la taxe sur la plus-value Si vous avez acquis un logement que vous louez à travers le dispositif Pinel, il est tout à fait possible de le revendre à terme. Cette possibilité est cependant soumise à des conditions. Quand peut on revendre un pinel photo. En premier lieu, vous avez dû vous engager pour une certaine durée de mise en location, puisqu'il s'agit d'une condition absolue pour bénéficier des avantages fiscaux associés au dispositif Pinel. Cette durée peut être de 6, 9 ou 12 ans, à l'issue de laquelle vous pouvez revendre le logement tout en conservant les avantages fiscaux afférents, à savoir une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21%.
Quand Peut On Revendre Un Pinel Photo
Définition d'un bien loi Pinel La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place depuis le 1er janvier 2015. Elle porte le nom de Sylvia Pinel, alors ministre du Logement. Ce dispositif reprend le principe de lois antérieures, comme la loi Scellier ou la loi Duflot, en permettant à des propriétaires d'obtenir des remises fiscales importantes en échange d'un engagement de location durant une période donnée. Cette loi offre trois possibilités aux acquéreurs: un engagement locatif de 6 ans pour une réduction d'impôt de 12%, de 9 ans pour 18% ou de 12 ans pour 21%. Contrairement aux dispositifs précédents, il permet de louer à une personne de sa famille (du moment qu'elle ne dépend pas du même foyer fiscal). Cette loi impose certaines conditions aux propriétaires. Quand peut on revendre un pinel journal. Les biens doivent se situer dans des zones géographiques où la demande locative est forte (zones A, Abis et B1). Alors qu'à l'origine cette solution de défiscalisation était possible pour des appartements et des maisons, ces dernières en sont exclues à partir du 1er janvier 2021.
À partir du moment où vous rencontrez un déficit foncier pour un bien Pinel, une revente ne peut pas être réalisée au cours des trois années à venir. Il s'agit d'une règle s'appliquant à l'ensemble des investissements locatifs fonciers susceptibles d'être faits en France. Suite à une déclaration de déficit foncier, le logement sera à remettre en location jusqu'à la fin de la troisième année suivante. Quand revendre son bien loi Pinel? Vendre un appartement tout en ayant perçu des réductions d'impôt avec ce dispositif doit se faire systématiquement après la fin de la période d'engagement. Le propriétaire est alors libre de revendre son bien Pinel au prix du marché. Peut-on revendre un logement « Pinel » avant la fin du contrat ? | L'immobilier par SeLoger. Outre les cas particuliers évoqués précédemment, il n'existe pas de moyens pour revendre un bien avant la fin de l'engagement locatif sans devoir rembourser toutes les déductions fiscales versées au titre du dispositif Pinel. Dans le cas d'un appartement acheté en 2010 et loué immédiatement, pour un engagement locatif de 6 ans, la revente du bien est possible à partir de 2016.