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Wednesday, 31 July 2024

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Une aide fiscale pour les utilitaires Les avantages à l'achat de véhicules « propres » se retrouvent aussi au niveau de l'impôt sur les sociétés: un véhicule 100% électrique rend le professionnel éligible à une déduction fiscale de 30 000€. Si le véhicule rejette entre 20 et 60 g/km de CO2 par kilomètre, il entraine 20 300€ de déduction fiscale. Vous avez besoin d'un gros véhicule utilitaire électrique ou à hydrogène? Bonne nouvelle, il vous donnera le droit à un sur-amortissement fiscal. Si son PTAC se situe entre 2, 6 et 3, 5 tonnes, comptez 20%. Si son PTAC dépasse 3, 5 tonnes, le sur-amortissement grimpe même à 60%. Achat voiture société de la. Pour un engin de plus de 16 tonnes, le sur-amortissement est de 40%. Les utilitaires électriques ont droit à un régime de faveur pour les entreprises La ZFE, autre source de bonus Comme pour les particuliers, le fait de se situer dans une ZFE (Zone à Faible Emission métropolitaine) donne le droit à une prime supplémentaire lors de l'achat d'un véhicule électrique. Il suffit en effet de prouver que son entreprise possède un établissement au sein de cette ZFE pour bénéficier d'une prime de 1000€.

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Inscription au patrimoine personnel Dans le cas où le gérant de l'EURL choisirait d'inscrire le véhicule professionnel à son patrimoine personnel, il ne bénéficiera d' aucun avantage fiscal. Il ne lui sera pas permis d'effectuer une demande de remboursement de frais. Quel est l'impact fiscal pour l'EURL suite à l'achat de cette voiture? Dans certaines limites, il est possible de déduire l'amortissement de la voiture. Calculée sur une base TTC, elle est plafonnée en fonction du taux d'émission de CO2 en g/km. Notons cependant que la limitation ne concerne pas les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de l'entreprise (ambulance, taxi, etc. Comment financer l’achat d’une voiture de société? - Voiture de Société. ). Bon à savoir: la durée de l'amortissement peut aller jusqu'à cinq ans, suivant les conditions d'utilisation et les usages. Pour ce qui est des frais de fonctionnement (réparation, entretien ou encore carburant), ils sont déductibles du résultat imposable. En outre, la TVA grevant le prix d'achat n'est pas récupérable. Il est également bon de noter que lorsque l'on utilise un véhicule professionnel à titre personnel, il faut réintégrer au bénéfice la fraction des charges correspondant à l'utilisation.

Ceci dépendra du type de véhicule: tourisme ou commercial. Dans le premier cas, pour les véhicules avec la mention VP ou CTTE sur leurs cartes grises, correspondant aux véhicules destinés au transport de personnes, les coûts d'achats ne peuvent pas être déduits du résultat de l'entreprise. En revanche, le coût d'achat des véhicules commerciaux (des véhicules qui ont 2 places assises) est considéré comme une charge professionnelle, et donc déductible. La TVS est uniquement imposable sur les véhicules destinés au transport de personnes (les voitures qui ont une banquette arrière). Voitures de société : fiscalité, TVA et amortissement. En principe, toutes les sociétés commerciales sont soumises à la TVS quels que soient leurs formes juridiques, et ou le mode d'imposition de leurs revenus, tant qu'elles remplissent les conditions. Cependant, la TVS est déductible pour les entreprises non soumises à l'IS. Le barème de TVS applicable dépend des émissions de Co2 et de la puissance fiscale du véhicule (en fonction de la date de mise en circulation), ou du type de carburant utilisé.