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Wednesday, 31 July 2024

Toutefois, le montant des arrérages est plafonné à 2. 286, 74 €. Au cas où il est supérieur aux frais funéraires, le montant restant est versé aux héritiers. Enfin, notez que les sommes dues au décès peuvent aussi être versées au notaire chargé de la succession. Un modèle de lettre de demande de remboursement à adresser à la CARSAT En vue du remboursement des frais funéraires, les enfants du défunt doivent faire parvenir à la CARSAT: la facture ou devis acquitté; une lettre de demande de remboursement; l'extrait de l'acte de décès. Cette lettre peut être rédigée par un particulier ou l'entreprise de pompes funèbres. Dans le dernier cas, il faut nécessairement une preuve de l'autorisation de la personne s'étant chargée des dépenses. Voici ci-dessous un modèle de lettre de remboursement. Nom et Prénom du destinataire Adresse et Code postal (Ville), le….. (Date) ….., Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Objet: Demande de remboursement des frais d'obsèques Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous adresser cette lettre suite au décès de mon/ma ….. (Lien avec le défunt) …… Monsieur/Madame… … (Nom et Prénoms du défunt) … … survenu le….. (Date de décès) ….., affililié à la sécurité sociale sous le numéro:………………………………………….

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Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale? Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demande de remboursement des frais professionnels. Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne reprenant que les parties qui vous concerne si cette lettre en comporte plusieurs. M. et Mme NOM Prénom Votre adresse 00000 VILLE Téléphone: 00 00 00 00 00 Centre des finances publiques Adresse Objet: Demande de remboursement des frais professionnels Votre ville, le 01 Juin 2022 Madame, Monsieur, Depuis le (date à laquelle vous avez été embauché), je suis salarié au sein de l'entreprise (indiquer le nom de l'entreprise). Mes activités professionnelles occasionnent des frais et il est inscrit à l'article (ou la clause n°) de mon contrat de travail que [indiquer entre guillemets le contenu relatif au remboursement de vos frais professionnels]. C'est pourquoi, par la présente, je vous en demande le remboursement.

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Suite à un déplacement professionnel ou une mission pour le compte de la société qui vous embauche, vous souhaitez vous faire rembourser des frais que vous avez avancés. Hôtel, frais kilométriques, essence, repas, péage... un déplacement professionnel entraîne souvent des frais importants. Dans ce cas le salarié souhaite être remboursé rapidement en envoyant un courrier au service comptable ou à son responsable hiérarchique. Pour que ce courrier soit efficace et traité sans délai, vous devez y joindre l'ensemble des justificatifs de frais. Ce modèle de demande de remboursement de frais professionnels peut être téléchargé au format PDF et Word. Paris, le 1 juin 2022. Objet: Remboursement de frais Madame, Monsieur, J'occupe le poste de [indiquez la nature du poste] au service [indiquez le service] de l'entreprise sous la responsabilité de [indiquez le nom et le prénom de votre supérieur hiérarchique]. Dans le cadre de mes activités professionnelles, j'ai effectué un déplacement à [indiquez la ville ou la zone géographique] du [indiquez la date de début] au [indiquez la date de fin].

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Le paiement peut se réaliser par remboursement direct des frais réels, c'est-à-dire la totalité des versements engagés. Celles-ci concernent les frais en télétravail, l'usage des outils NTIC, de mobilité professionnelle, ou les frais opérés par des salariés détachés à l'étranger. À ce titre, le salarié transfert ses différentes notes de frais à son employeur. En veillant à les conserver pendant au moins trois ans. Il est également possible que vous soit versée une indemnité forfaitaire occasionnelle ou périodique. Ce procédé est adopté pour des frais récurrents, par exemple, pour un agent commercial. Dans ce cas, ce dernier n'est pas obligé de justifier ses dépenses. Des plafonds sont fixés par l'administration fiscale et varient suivant la nature des frais (repas, transport, logement provisoire, déménagement, indemnités kilométriques). Toutefois si les limites sont dépassées, l'employeur pourra exiger vos justificatifs. Il est à noter que les dirigeants d'entreprise n'ont pas droit à cette allocation forfaitaire.

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