2072 S 2016 Remplissable Product
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Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10337*21 Autre numéro: 2071-SD Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts). Accéder au formulaire Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Service des impôts des entreprises (SIE) Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Contact support Impôts Cerfa n°2071-I-SD Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété
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Votre déclaration d'impôt sur le revenu préremplie sur A compter de la déclaration d'impôt sur le revenu 2020 (à déclarer en juin 2021), les informations des revenus de chaque associé sont reportées automatiquement sur votre déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration 2044 - Revenus Fonciers). Plus d'erreur ni d'omission!
Si l'exercice comptable n'est pas aligné sur l'année civile: Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le relevé de solde d'IS doit être déposé au plus tard le 15ème jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Paiement du solde éventuel d'IS: Le paiement du solde éventuel d'IS est obligatoirement effectué par télérèglement et à la même échéance que celle prévue pour le dépôt de la déclaration. Lorsque votre IS brut excède 3 000 euros, vous allez devoir payer des acomptes d'IS sur l'exercice suivant. A lire également sur le coin des entrepreneurs: l'IS au taux réduit de 15% les sociétés de capitaux les sociétés de personnes