L 225 38 Du Code De Commerce Dz 2021
Wednesday, 31 July 2024Les conventions libres sont définies à l'article L225-39 du Code de commerce. Selon ce texte, les conventions portant « sur des opérations courantes », et « conclues à des conditions normales » ne sont pas soumises à autorisation. Mais bien que dîtes libres, ces conventions n'en sont pas moins subordonnées à un minimum de contrôle. L 225 38 du code de commerce algerie. Sommaire Un champ d'application large et extensif Un ensemble de personnes visées considérable Un article de portée importante, visant une ample gamme d'actes Une mise en oeuvre concrète et effective Une procédure complexe et opérante Un panel de sanctions diverses Extraits [... ] La première étape astreint l'intéressé c'est-à-dire celui contracte avec la société, lorsqu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L225-38 est applicable, d'informer le conseil d'administration. Cette règle est posée expressément par l'article L225-40, qui dispose expressément d'une grande partie de la procédure à suivre. Il est donc le complément nécessaire et indispensable de l'article L225-38.
L 225 38 Du Code De Commerce Algerie
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