Lexique Immobilier - Tous Les Astuces De L'Immobilier

Thursday, 1 August 2024

Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres. L'assurance Dommage-Ouvrage: La responsabilité décennale: La garantie de bon fonctionnement: La garantie de parfait achèvement: Le permis de construire: Le PLU (plan local d'urbanisme): La matrice cadastrale: Le plan cadastral:

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Ces frais se répartissent en trois postes: les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelés débours. - H - Haute Qualité Environnementale (HQE) Il s'agit d'une démarche qualité regroupant un nombre de critères d'exigence environnementaux à prendre en compte dès les premières étapes d'un projet de construction. Cet ensemble d'objectifs visent à limiter les impacts sur l'environnement des bâtiments lors de leur construction, assurer le pilotage plus responsable des chantiers, garantir une bonne performance énergétique ainsi qu'une belle qualité de vie pour les habitants. - I - Impôts locaux Ensemble des impôts perçus par les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ces impôts regroupent: la taxe foncière, la taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Lexique immobilier pdf to word. Dans certaines régions des taxes annexes peuvent s'ajouter comme la taxe de balayage ou encore la taxe spéciale d'équipement. Investissement immobilier Acquisition d'un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les louer afin de percevoir des revenus et de se construire un patrimoine.

Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes. Acte authentique de vente Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition: Acte sous seing privé. Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. Lexique immobilier pdf au. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte Assurance décès invalidité Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle) est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.