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Wednesday, 31 July 2024

LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES Mardi 26 février 2013 - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS): MM. Jacques Augustin, sous-directeur du tourisme, et Bruno Chiocchia, chef du bureau des professions du tourisme, et Mme Sandrine Jaumier, adjointe au chef de bureau des professions du tourisme. Mardi 12 mars 2013 - Fédération nationale française de l'hôtellerie (UMIH Hôtellerie): Mme Evelyne MAES, vice-présidente; de la restauration (UMIH Restauration): MM. Hubert Jan, président, et Jean Terlon, vice-président. Mardi 19 mars 2013 - Atout France: MM. Christian Mantei, directeur général, et Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation, et des nouvelles technologies; - Offices de tourisme de France: M. Jean Burtin, président, Mme Danielle Bonnet, directrice administrative et financière, et M. Yannick Bertolucci, chargé des relations institutionnelles. Mardi 26 mars 2013 - Comité français d'accréditation (COFRAC): Mme Carole Toussaint, directrice de la section inspection.

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En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants s'est traduite par la rédaction d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers lors du premier confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs peuvent utiliser cette charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur les périodes citées précédemment. Dans ce cadre, afin de faciliter la mise en place d'accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, en sollicitant le médiateur des entreprises ou par l'intermédiaire de la communauté départementale de conclusion des baux commerciaux. Dans la mesure où il s'agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux doit nécessairement être saisie. Il est également demandé au Syndicat National des Résidences de Tourisme d'étudier, de concert avec la fédération bancaire française, les situations individuelles d'endettement des investisseurs en résidence de tourisme.

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Par un arrêt du 8 juillet 2021 ( Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15669), la 3e chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé en matière de rentabilité attendue d'une résidence de tourisme.

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Les résidences de tourisme peuvent mettre en avant la beauté de la région, les différentes activités qu'il est possible de faire, pour tous les âges, ou encore les spécialités gastronomiques. Les exploitants de résidence peuvent également miser sur les services proposés par leur établissement: petit-déjeuner buffet, navette gratuite pour rejoindre les activités et les lieux touristiques, salle de sport ou espace détente à l'intérieur de la résidence, club enfant, etc. Bien sûr, tout cela doit être fait dans le respect des gestes barrières. Mettre en place des mesures sanitaires efficaces et rassurantes Pour que tout se passe bien, les résidences de services doivent évidemment respecter toutes les mesures de protection mises en place par le gouvernement. Elles doivent donc ouvrir un nombre de logements limités, ne pas dépasser un certain quota de personnes présentes dans les restaurants, mais aussi respecter les gestes barrières et la distanciation. C'est pourquoi du gel hydroalcoolique est disponible à l'entrée des bâtiments et à divers endroits stratégiques.

Aujourd'hui, ce sont donc des milliers de petits propriétaires qui, à l'origine, ont investi dans ces résidences pour bénéficier d'un petit revenu, qui se retrouvent à payer leur crédit sans contrepartie financière. Pendant ce temps, les sociétés gestionnaires s'organisent pour percevoir les loyers, les aides et ne rien reverser aux bailleurs. Certaines se seraient même placées en sauvegarde de justice afin de geler le passif, et se préserver ainsi des actions en justice lancées par les collectifs et associations de copropriétaires dont l'issue est souvent en leur défaveur. Le déséquilibre gestionnaires propriétaires existait bien avant la crise sanitaire mais celle-ci n'a fait que l'aggraver. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l'équilibre des forces afin que les petits propriétaires ne soient plus assujettis au bon vouloir des grands groupes d'exploitants » UNE REPONSE « LANGUE DE BOIS » La réponse de l'Assemblée Nationale vaut son pesant d'or.

Le défaut de rentabilité promise n'est pas suffisant à condamner le vendeur et l'agent immobilier dès lors qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation d'information et de conseil dès lors qu'ils ne pouvaient pas prévoir la défaillance d'un exploitant, par exemple dans le cadre d'une crise économique touchant le secteur d'activité des résidences de tourisme.