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À réception des éléments, la collectivité publique dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) pour indiquer si elle souhaite acquérir le bien. Feu orange Ce que je peux négocier dans la transaction Vous voici arrivé à un tournant important de la vente puisqu'il va s'agir de se mettre d'accord sur le prix de vente. Si la mairie accepte votre proposition, vous pouvez envisager la signature de l'acte notarié. L'acquéreur dispose d'un délai de 4 mois pour vous régler le prix. Tant que vous n'avez pas perçu l'intégralité de la somme, vous conservez la jouissance du bien et percevez les loyers si le bien est loué par exemple. Zone touristique : maisons à vendre. Cependant, il peut arriver que la mairie propose un prix inférieur à votre offre. Dans ce cas, vous disposez de 2 mois pour accepter cette proposition, la maintenir ou renoncer à la vente. À défaut de trouver un accord, la procédure risque de se compliquer et de durer… En effet, la mairie peut saisir le tribunal pour lui demander de le fixer et les deux parties disposent à nouveau de 2 mois pour faire connaître leur réponse.