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Thursday, 1 August 2024

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Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 15h à 17h30. Concernant la sécurité des données sensibles liées aux moyens de paiement, nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts via internet, il est impossible de les lire. Ces informations ne sont pas enregistrées sur nos serveurs. Expédition sous 24h (jours ouvrés) Votre Expédition préparée sous 24 heures en toute sérénité. Le petit compte à rebours à côté du camion dans la fiche produit vous indique combien de temps il vous reste pour confirmer votre commande pour que celle-ci puisse être préparée au plus vite. Si vous le souhaitez, vous pouvez venir retirer la marchandise en magasin gratuitement. (44120 – Vertou) Dès que votre commande est payée, celle-ci est prête pour être préparée. Tous les jours, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), notre équipe prépare votre commande. Les transporteurs viennent la récupérer dans l'après-midi.

Des charnières en métal vous laisseront ouvrir le toit lorsque vous aurez besoin d'accéder à l'intérieur de la niche. Une fois refermé, vous pourrez le verrouiller à l'aide du loquet ajouté sur le devant. Un abri à chien dont l'isolation a été soignée Bois épais et toit à débords recouvert de shingle, matière étanche, sont autant de garanties d'une bonne isolation. La légère pente de la toiture permet de plus un meilleur écoulement de l'eau de pluie qui ne stagnera pas au-dessus de votre toutou. Les quatre pieds sur lesquels repose la structure permettent de l'écarter du sol et d'empêcher les infiltrations d'eau. Ils sont couverts de capuchons de plastique afin d'en renforcer la protection. Votre compagnon n'aura pas à subir les courants d'air dans son espace de vie puisque l'entrée est équipée de lamelles de PVC. Du contreplaqué ajouté à l'intérieur Pour être certain que votre chien sera bien au chaud dans sa nouvelle maison, l'habitacle a reçu une couche de contreplaqué en plus du bois de 10 mm.

Qu'est-ce qu'un contrat de réservation? Le contrat de réservation de zone est un avant-contrat à durée déterminée (généralement entre 2 et 6 mois renouvelables) qui permet au candidat franchisé de réserver une zone territoriale, ce avant de finaliser l'ensemble de son projet (obtention d'un local, des financements…). Par la signature du contrat de réservation, les parties opèrent un premier engagement: elles s'engagent à négocier de bonne foi les termes du contrat de franchise jusqu'à sa signature définitive. A ce titre, une somme d'argent appelée indemnité de réservation de zone est généralement versée par le franchisé au franchiseur, correspondant à une partie du droit d'entrée. Le franchiseur peut prévoir que cette indemnité viendra en réduction du montant du droit d'entrée si le contrat de franchise est ensuite signé (au même titre qu'un acompte). Cette somme sera en revanche être perdue si le candidat ne signe pas le contrat de franchise à l'issue du terme du contrat de réservation (sauf en cas de modalités de remboursement prévues au contrat).

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Il convient d'éviter à tout prix cette façon de procéder. Sur la signature d'un contrat de réservation de zone: la solution que nous préconisons consiste à signer un contrat de réservation qui a pour fonction de régir les relations des parties entre le moment où ils décident de travailler ensemble et celui où toutes les conditions matérielles de cette collaboration sont réunies. Ce contrat est généralement conclu pour une période assez brève allant de trois mois à un an selon la complexité du projet. Ce contrat détermine en premier lieu le territoire soit en mentionnant une ville, soit en annexant une carte. Le franchiseur s'engage alors à ne pas attribuer cette zone à un autre candidat ni à y ouvrir une lui-même une boutique. Le contrat de réservation détermine également les prestations que le franchiseur fournira au franchisé pendant la durée de validité du contrat de réservation, en particulier l'aide à la recherche du local et au financement. Le coût de ces prestations est également prévu dans cette convention de réservation.

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Quel est l'intérêt d'un contrat d'option? Le contrat d'option est techniquement un bon moyen pour le franchisé de retenir une zone géographique qui l'intéresse. L'autre intérêt de cette formule est qu'elle permet au futur franchisé de bénéficier des conseils et de l'aide technique du franchiseur pendant toute la durée du pré-contrat. Ceci est précieux car en effet, le franchisé réserve sa zone alors qu'il est encore en plein bouclage de son projet. D'emblée, il bénéficie ainsi du soutien de son franchiseur pour bien choisir son local, mais aussi bien présenter son projet auprès des organismes bancaires. Quand le projet est ficelé, que tout est prêt, le contrat d'option se transforme en contrat définitif. Que doit préciser le pré-contrat? Le pré-contrat en franchise doit préciser clairement les conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra lever l'option ainsi que les conditions de renonciation. Le pré-contrat doit également préciser: la nature de l'assistance apportée par le franchiseur, le prix de la réservation, la destination des sommes versées, les clauses principales du contrat définitif, le tribunal compétent en cas de litige.

L'auteur Jean-Baptiste Gouache est Avocat associé au cabinet Gouache Avocats. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.