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Loi Elan : Quels Documents Sur L’extranet ? - – Découvrez Notre Sélection De Trifonctions Pour Le Triathlon

Wednesday, 31 July 2024

Ce décret est paru le 23 mars 2019. Il précise qu'à compter du 1er juillet 2020, les syndics devront mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé comprenant une liste minimale de documents dont certains ne pourront être accessibles qu'aux propriétaires pris individuellement ou aux membres du conseil syndical [2]. Cette liste peut être complétée par le syndic ou le syndicat.

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La loi Elan du 23 novembre 2018, devait préciser et simplifier les différentes démarches et de façon générale le droit de copropriété. Ceux touchant aux dispositions des assemblées générales ou encore au pouvoir du conseil syndical ont fait l'objet de deux décrets publiés en mai dernier, et ils apportent des réponses attendues! Document extranet copropriété log. Notamment concernant la liste des documents qui doivent impérativement figurer sur l'extranet de la copropriété, point sur lequel la loi Alur était restée relativement floue… Quelles nouveautés apporte la loi Elan pour les copropriétés? La loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, introduit toute une série d'améliorations et de changements concernant les copropriétaires, dans le but d' apporter une simplification du droit de copropriété. S'il reste encore un bon nombre de mesures à faire valider d'ici la fin de l'année 2020, déjà plusieurs dispositions sont actées et applicables pour les copropriétés. Ces dispositions concernent par exemple le conseil syndical, qui dispose désormais d' un pouvoir de contrainte vis-à-vis du syndi c, notamment pour la question de la transmission de pièces et de documents.

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Les syndics professionnels de copropriété ont l'obligation de mettre à la disposition des copropriétaires un certain nombre de documents relatif à la gestion de la copropriété via un espace sécurisé en ligne. Un décret du 23 mai 2019 précise ce que cet extranet doit contenir a minima. Extranet copropriétaire - Avec ALUR c'est obligatoire.. L'EXTRANET NE CONTIENT PAS TOUTES LES DOCUMENTS DE LA COPROPRIÉTÉ Certains documents, tels que les factures et le grand livre, nécessaires pour contrôler les comptes, nécessitent toujours une visite dans les bureaux de votre syndic. Néanmoins, on ne peut qu'apprécier la mise à disposition de la fiche synthétique, ce document résumant les informations essentielles de la copropriété qui comporte notamment les exercices comptables, le type de chauffage et l'énergie utilisée, mais aussi les caractéristiques techniques du bâtiment (nombre de lots et leur usage, ainsi que les années de construction). TOUS LES DOCUMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES A TOUS LES COPROPRIÉTAIRES.

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Syndic Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur l'extranet de la copropriété à partir du 1er juillet 2020. Syndic toi même et suis nos conseils. Extranet de la copropriété: petit rappel C'est l'article 18 Alinéa 10 de la loi du 10 juillet 1965, amendé par la loi ALUR votée en mars 2014 qui a obligé les syndics professionnels à mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires un « espace numérique sécurisé » ou « extranet ». Cet extranet de la copropriété devait prévoir trois interfaces: une pour le syndic, une pour le conseil syndical et une pour les copropriétaires. Mais se posait alors la question des documents à mettre à la disposition du conseil syndical et des copropriétaires en l'absence de la publication d'un décret ou d'un arrêté prescrivant la liste minimale des documents à mettre en ligne. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, dans son article 205, a donc souhaité préciser son contenu par un décret à venir.

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Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 01/03/2021 à 16:01, Mis à jour le 17/02/2022 à 14:05 Adobe Stock Depuis 2015, les informations relatives à la gestion de l'immeuble et des lots des copropriétaires doivent être mises en ligne par le syndic professionnel sur un espace sécurisé, l'extranet de copropriété (1). Faute de précisions sur leur contenu, les espaces numériques sont restés des coquilles vides. Lacune réparée: un décret, applicable depuis le 1 er juillet 2020, a fixé la liste minimale des documents devant y figurer, différenciés selon leurs destinataires (2). Mise à jour annuelle Dans les copropriétés déjà équipées d'un extranet, le syndic est donc censé l'avoir complété. Si certains documents manquent encore à l'appel, adressez-vous au conseil syndical, qui se chargera de les réclamer au syndic. Celui-ci a l'obligation de mettre à jour l'extranet au moins une fois par an, dans les 3 mois suivant l'assemblée générale (AG) annuelle. Extranet désormais obligatoire pour les copropriétés | Diagamter. Aucune sanction n'est prévue par loi, mais le conseil syndical peut exiger la communication de toutes les pièces « se rapportant à la gestion (... ) et (... ) à l'administration de la copropriété ».

Le décret du 27 juin 2019 a précisé que la mise à jour des documents doit se faire au minimum une fois par an dans les trois mois précédant l'assemblée générale. Autrement dit, le syndic est légalement en droit de mettre à jour les documents la veille de l'assemblée générale censée approuver les comptes. Document extranet copropriété des immeubles bâtis. Cette disposition stupide neutralise complètement le dispositif. A titre d'illustration, une assemblée générale qui se tiendrait le 30 juin 2020, pour approuver les comptes de l'exercice allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le syndic est tenu légalement de mettre à jour les documents au plus tôt le 1 er avril 2020 et au plus tard le 29 juin 2020. Face au manque d'efficacité des pouvoirs publics qui ont cédé face aux lobbys des professionnels, il est impératif que le conseil syndical prévoie des mesures correctives. II. L'inscription de questions à l'ordre du jour Il est important de rappeler qu'aussi bien la liste des documents que leur mise à jour réglementaire sont des obligations minimales.

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