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Thursday, 1 August 2024

Les pièces à fournir pour une demande de carte de résident et les frais y attachés.

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Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître. Si le père décédé a désigné, de son vivant, un tuteur testamentaire, la mission de celui-ci se limite à suivre la gestion, par la mère, des affaires du mineur soumis à la tutelle et à saisir la justice, le cas échéant. La personne (Kafil) assurant la prise en charge d'un enfant abandonné (Kafala) peut quitter le territoire marocain en compagnie de cet enfant en vue de s'établir de manière permanente à l'étranger avec l'autorisation du juge des tutelles. Il est donc nécessaire d'obtenir cette autorisation du juge des tutelles pour pouvoir demander la délivrance d'un passeport à l'enfant pris en charge. Ministère de l intérieur madagascar passeport et. Le tuteur datif est la personne désignée par le tribunal pour veiller sur les affaires du mineur à défaut de père, de mère et de tuteur testamentaire. Dans le cas où un mineur est placé sous la protection effective d'une personne ou d'une institution, ladite personne ou institution est considérée comme son représentant légal en ce qui concerne ses affaires personnelles, en attendant que le juge lui désigne un tuteur datif.

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Cette carte est exigée en de nombreuses circonstances (établissement d'une carte grise, ouverture d'un compte bancaire, inscription au registre du commerce…). Outre les pièces communes exigées (photos, demande motivée, formulaire de renseignements, extrait de casier judiciaire, photocopie de passeport et de visa…), les travailleurs salariés doivent produire un certain nombre de pièces complémentaires: autorisation de travail délivrée à Madagascar par le ministère du Travail; attestation d'emploi de l'employeur à Madagascar; carte de numéro d'identification fiscale; photocopie de la carte d'identité nationale ou carte d'identité d'étranger; attestation de paiement d'impôts (renouvellements). D'autres documents seront demandés en fonction de la classe socio-professionnelle ou du type d'immigration retenu. Ministère de l intérieur madagascar passeport et visa. Ambassade de France à Madagascar Mise à jour: janvier 2014

Fait à Antananarivo, le 10 janvier 2017. ministere de l'interieur et de la reforme... - Annumada Services Officiels. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. CHEF PROTOCOLE. ANTANANARIVO (TANANARIVE). Téléphone.

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