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Wednesday, 31 July 2024

230 résultats France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 avril 2022, 21NT01899... janvier 1986; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme D...

1. Décret 88 976 d
2. Décret 88 96.3

Décret 88 976 D

15 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 juin 2008. François Fillon Par le Premier ministre: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi 1.

Décret 88 96.3

Publié le 03/03/2021 Détachement (titulaire ou stagiaire) sur un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires de retraite (RPCMR) Assiette de cotisation: Traitement indiciaire brut afférent à l'emploi de détachement et le cas échéant la NBI perçue au titre de cet emploi à l'exclusion de toute autre prime (Décret n°2003-1306, article 5). Employeur redevable: employeur d'accueil ( Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 6-II-1°) Sur les conditions d'affiliation des fonctionnaires stagiaires, voir ici Détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL ou du RPCMR Il s'agit des détachements auprès d'association ou d'entreprise privée par exemple. Assiette de cotisation: Traitement indiciaire brut afférent à l'emploi d'origine, compte tenu des avancements éventuels obtenus durant le détachement (Décret n°2003-1306, article 5). Jurisprudences texte_arret:décret n°88-976. Remarque: le fait que le fonctionnaire placé en congé de maladie (congé relevant du régime général de sécurité social) ne perçoive qu'un demi-salaire est sans incidence sur l'assiette des cotisations dues à la CNRACL.

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 1er juillet 2009, 316472 L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-592 du 23 juin 2008, prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100. Ces dispositions, qui servent de fondement à la décision d'octroi ou de refus du détachement, n'ont pas pour objet de plafonner … Lire la suite… Plafonnement de la rémunération du fonctionnaire détaché · Dispositions propres aux personnels hospitaliers · Fonctionnaires et agents publics · Détachement · Conditions · Mayotte · Centre hospitalier · Fonctionnaire · Éloignement · Justice administrative 3.

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Récemment, c'est le préfet Jean-François Carenco qui faisait de la lutte contre la prostitution l'un de ses combats principaux. Le quartier de l'Artillerie dans le 7e arrondissement était parfois bouclé la nuit par des patrouilles de police, empêchant les clients et les prostituées de se rendre dans ce lieu historiquement fréquenté par les deux parties. Depuis, deux préfets se sont succédés dans le Rhône, et il semble que l'actuel représentant de l'Etat, Henri-Michel Comet, ait décidé de reprendre la répression. Selon le Progrès, plus de 1100 verbalisations ont été réalisées depuis le 1er janvier dans le 7e arrondissement de Lyon. Aucune n'a été de 5e classe, celle qui pénalise le client si l'acte sexuel et tarifé est prouvé. Mais les forces de l'ordre ciblent les défauts des voitures des clients, ainsi que ceux des camionnettes et des papiers des filles. En attendant, les prostituées sont encore nombreuses le long de l'avenue Tony-Garnier et allée Pierre de Coubertin. L'absence d'habitations ou d'entreprises pour se plaindre freine l'intervention des forces de l'ordre.

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Au total, avec le cumul des contraventions dressées par les policiers municipaux, le nombre explose à 7 800 PV. De plus, 500 fourgons ont été enlevés par la fourrière dans ce secteur. Ce mardi soir, au moins une camionnette sera enlevée par les services de la Ville. Enfin, 8 clients ont été ramenés au poste l'année dernière. Auditionnés, ils ont écopé d'un rappel à la loi puis d'un stage dispensé par une association. Depuis début 2019, les PV continuent de pleuvoir puisque les policiers nationaux ont édité plus de 750 timbres-amendes. Malgré toutes ces procédures, le manège continue presque 7 jours sur 7, au grand dam des riverains mais aussi et surtout des employés des entreprises installées dans le secteur. Les fonctionnaires de police de Lyon doivent désormais aussi composer avec " de nouveaux petits réseaux qui déposent des femmes très jeunes dans les rues pour quelques jours, et repartent aussitôt dans une autre ville". Un phénomène " assez récent" selon la brigade des mœurs qui compte mener l'enquête pour faire tomber les macs.

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