Article 113 1 Du Code Pénal
Wednesday, 31 July 2024Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables.Article 113 1 Du Code Pénal Use
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 02-80.
La faute intentionnelle reste un point fréquemment débattu devant les juridictions, tant en droit de la construction que, plus généralement, en responsabilité civile. La marche probatoire est cependant haute à franchir et les moyens à ce sujet sont accueillis avec parcimonie. Article 113 1 du code pénal use. L'arrêt de la 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 Janvier 2020 (, Civ. 2 ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909) rappelle l'interprétation donnée à l'article l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du Code des assurances, et son articulation avec une éventuelle condamnation prononcée par le Juge pénal.