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Thursday, 1 August 2024La justice pénale protège les intérêts de la société en sanctionnant l'auteur d'une infraction. La justice pénale a 2 objectifs: réparer le préjudice de la victime et sanctionner l'auteur de l' infraction. En sanctionnant l'auteur de l'infraction, le juge pénal « donne une leçon »: qui sert d'exemple à la société; qui vise à empêcher que l'auteur de l'infraction recommence. L'établissement des sanctions pénales par le Code pénal La loi pénale instaure des règles à respecter, dans l'intérêt de la société: interdiction de conduire en état d'ivresse, interdiction de voler, interdiction de blesser une personne ou un animal, etc. Pour inciter au respect de ces interdictions, le Code pénal prévoit des sanctions: le Code pénal définit l'infraction puis détermine la sanction pénale encourue. Le Code pénal prévoit 2 types de sanctions pénales: les peines principales et les peines complémentaires. Les peines principales: emprisonnement et amende La peine principale est la sanction directement attachée à l'infraction: la peine principale peut être une peine de prison et/ou une amende.La Sanction Pénale Pdf To Jpg
La sanction pénale semble être le parent pauvre de la doctrine pénale camerounaise. Ceci est d'autant plus vrai que les rares travaux en la matière s'estompent au fur et à mesure que le concept cède le pas au contexte. Dans sa fonction rétributive, la sanction pénale invite à la conciliation d'impératifs: l'impératif de protection des droits liés à la personne humaine et la nécessité de sauvegarder le tissu social contre le phénomène criminel. Or on assiste à une surenchère de la fonction rétributive de la peine, faisant craindre au retour du Talion. De l'autre côté de ce pôle extrême, on note que le droit pénal camerounais a pris en compte l'importance et la nécessité de s'imprégner de la politique pénale résocialisante et humanisante pour le délinquant. Mais l'univers carcéral camerounais et les textes y relatifs restent en deçà des attentes pour une resocialisation aboutie. Dès lors, il apparaît clairement que faute de politique d'ensemble et de suivi en milieu carcéral; toute politique en matière de re-socialisation des délinquants, ne sera destinée qu'à être des gesticulations sans lendemain.
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Liberté conditionnelle: le condamné est remis en liberté pour bonne conduite; il doit néanmoins, pendant une période déterminée, se soumettre à des obligations de suivi (convocations par le JAP, comptes-rendus, etc. ). Le condamné peut en outre bénéficier d'une peine de prison avec sursis (sursis simple ou sursis probatoire des articles 132-40 et suivants du Code pénal, avec obligations et contrôles) Si dans ce délai, le condamné commet un délit ou un crime, le sursis est révoqué et le condamné exécute la peine initiale à laquelle s'ajoute la peine conséquente au nouveau délit ou crime. Extinction des peines L'auteur d'une infraction condamné à une sanction pénale peut bénéficier de l'extinction de sa peine dans 3 hypothèses: Prescription: si la personne condamnée n'exécute pas sa peine dans un délai de 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes, la justice pénale ne peut plus l'obliger à l'exécuter. Grâce: le président de la République dispense la personne condamnée d'effectuer sa peine.
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En effet, dans le contexte camerounais, la justice coutumière recherchait principalement la réparation des sentiments de haine et de vengeance que pouvait faire naître entre deux familles la commission d'une infraction; et cette solution compensatoire permettait de réconcilier les familles antagonistes. C'est dire que la mise en place d'un système répressif axé principalement sur le châtiment du coupable et accessoirement sur l'indemnisation de la victime est ainsi un héritage colonial conservé par le législateur national. Celui-ci a ainsi fait sienne de cette philosophie pénale coloniale classique rationaliste et utilitaire issue de Bentham et de Beccaria qui avait cours en métropole. Selon cette philosophie, comprise au fil du temps comme base nécessaire et suffisante à l'exercice du contrôle social, l'Homme dispose du libre arbitre à la croisée des chemins menant vers le bien et le mal. S'il a choisi librement celui du mal en fonction des plaisirs et avantages comparés de son acte et de ses conséquences, l'acte criminel lui étant rattachable, la peine est en effet nécessaire: on dit alors d'elle qu'elle est rétributive c'est-à-dire attribuée en retour de la commission d'une infraction par ailleurs proportionnée à la faute.
Amnistie: le législateur fait disparaître l'infraction.
Lorsque l'infraction constitue un crime (infraction punie d'une peine de prison comprise entre 10 ans et la perpétuité), la peine principale est obligatoirement applicable. Elle peut être assortie d'une peine complémentaire. Lorsque l'infraction constitue un délit (infraction punie d'une peine de prison inférieure à 10 ans et/ou d'une amende) ou une contravention (infraction punie d'une amende de moins de 3 000 €), la peine principale peut être remplacée ou assortie d'une peine complémentaire. Les peines complémentaires selon la nature de l'infraction Crimes et délits Lorsque l'infraction constitue un crime ou un délit, une peine complémentaire peut s'ajouter à la peine principale; il s'agit, au choix du juge, de ( article 131-10 du Code pénal): retrait d'un droit (retrait du permis de chasse, etc. ); obligation de se soigner (cure de désintoxication, etc. ); confiscation d'un objet ou d'un animal (immobilisation d'un véhicule, etc. ); fermeture d'un établissement et interdiction d'exercer; publicité du jugement.